Suites de l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité

 
 

La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées examine les dossiers et émet un avis auprès de l'autorité de police compétente (préfet ou maire). Son avis ne lie pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. Seule la décision de l'autorité de police compétente s'impose à l'exploitant.

Les avis rendus sur les dossiers sont des avis simples, à l'exception des demandes de dérogation pour l'accessibilité des ERP existants qui sont des avis conformes.

L'avis simple est un avis obligatoire mais consultatif qui ne lie pas l'autorité en charge de délivrer l'autorisation.

L'avis conforme lie l'autorité compétente qui est tenue de suivre l'avis de la SCDA qui engage alors sa responsabilité.

Cas d'un avis favorable de la SCDA:

Si l'avis est favorable, il peut être accompagné de prescriptions lorsque des petits manquements à la réglementation sont constatés. L'autorité de police doit alors transmettre les prescriptions au maître d’ouvrage (article L.425-3 du code de l’urbanisme). Néanmoins, même en cas d’avis favorable de la sous-commission, le permis de construire peut se voir refusé pour d’autres motifs (urbanistique, commercial…).

Cas d'un avis défavorable de la SCDA:

En cas d’avis défavorable de la SCDA, le permis de construire ou l’autorisation de travaux doit être refusé par le maire. L'autorisation ne peut, en effet, être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité (R111-19-14 du CCH). Cependant,dans le cas d'un avis simple, l'autorité de police peut décider de ne pas suivre l'avis de la SCDA et délivrer l'autorisation de travaux. Sa responsabilité sera alors engagée en cas de recours. L'avis peut alors servir de référence en cas de contentieux. En cas d'avis conforme défavorable (demande de dérogation), l'autorité de police doit obligatoirement refuser la demande d'autorisation. A défaut, l'arrêté d'autorisation est entaché d'illégalité.

L’autorité de police doit prendre un arrêté autorisant ou non les travaux.

L'arrêté d'autorisation de travaux sur ERP délivré par le maire doit viser l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité et l’avis de la sous-commission de sécurité.

- modèle d’arrêté AT accordée

> modèle arrêté AT accordée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- modèle d’arrêté AT refusée

> modèle arrêté AT refusée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb