3EME CAS : Travaux non soumis à permis de construire ou à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme

 
 

Les travaux sont alors soumis à une demande d’autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l’habitation (AT) (L111-8 du CCH)

Lorsque les travaux concernent l'intérieur de l'établissement tels que:

a) Modification interne d’une surface ouverte au public,

b) Changement de commerce (boulangerie transformée en charcuterie, magasin de vente de vêtement remplacé par un autre magasin de vente de vêtements) sans changement de destination de locaux et sans modification d’aspect extérieur,

c) Changement de commerce sans changement de destination de locaux et avec modification d’aspect extérieur,

d) Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement etc…),

e) Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, etc…),

f) Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande, ou lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

Déroulement de l’instruction de la demande d’AT

Le délai d’instruction de la demande d'autorisation de travaux est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en Mairie ou à compter de la réception des pièces manquantes en Mairie. A défaut de notification d'une décision dans le délai de 4 mois, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée (R111-19-26 du CCH).

Pour ces travaux, une demande d'autorisation de travaux (autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP) doit être déposée en 4 exemplairesà la mairie où se situe l’ERP :

- Un exemplaire est destiné à la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité (DDTDirection Départementale des Territoires),

- Un exemplaire est destiné à la Sous-Commission Départementale de Sécurité (SDISService départemental d'incendie et de secours),

- Un exemplaire est conservé à la Mairie,

- Un exemplaire est conservé par le demandeur.

- Lorsque l'AT est déposée en mairie, elle doit être enregistrée avec le numéro à indiquer dans le cadre réservé à l'administration défini dans le formulaire de demande d'autorisation. Il est recommandé d'utiliser le même système de numérotation que pour les autorisations d'urbanisme avec le préfixe AT.

Capture

- Après vérification de la complétude du dossier AT, un exemplaire doit être transmis au plus tôt par la mairie à la sous-commission départementale d'accessibilité et à la sous-commission départementale de sécurité qui ont 2 mois pour formuler leur avis. Si l'avis de l’une des sous-commissions n'est pas formulé dans les délais, il est considéré comme favorable, excepté lorsque le dossier contient une demande de dérogation au titre de l'accessibilité. Dans ce cas, le préfet a 3 mois pour rendre son avis. Au delà de ce délai, la demande de dérogation est réputée défavorable.

- L’avis des Sous-Commissions est transmis à la Mairie

- La Mairie doit prendre un arrêté autorisant ou non les travaux (voir le paragraphe « Suite à l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité »).