Traitements phytopharmaceutiques

Charte d'engagements départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

 
 

CHARTE D'ENGAGEMENTS DEPARTEMENTALE DES UTILISATEURS AGRICOLES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

La loi Egalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable) du 1er novembre 2018 a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains à proximité des zones de traitement des cultures en privilégiant le dialogue local au niveau départemental, via la mise en place de chartes concertées entre les agriculteurs et les riverains. Ce dispositif repose sur une double principe :

  • des distances minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation :

- 20 m pour l’épandage des substances les plus dangereuses,

- pour les autres produits phytosanitaires : 10 m pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 m pour les cultures basses (céréales par exemple).

  • la possibilité d’adapter ces distances minimales dans le cadre de chartes locales à l’initiative des agriculteurs, validées au niveau départemental (possibilité de réduire la distance minimale jusqu’à 5 m pour les cultures hautes sauf la vigne, et jusqu’à 3 m pour les cultures basses et la vigne), et sous réserve d’utiliser un matériel anti-dérive approprié.

Les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, et par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Toutefois, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement, dans sa décision du 26 juillet 2021, d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects.

Le décret n°2022-62 et l’arrêté ministériel du 25 janvier 2022 ont ainsi défini les compléments à apporter au dispositif portant sur les points suivants :

- les modalités d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagements qui doivent être conformes aux dispositions prévues par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement (consultation du public);

- l’ajout obligatoire dans les chartes d'engagements des modalités d’information préalable des personnes présentes et des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées ;

- les distances de sécurité fixées pour les produits classés suspects d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 (CMR2) ;

- la protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La procédure d’élaboration de la charte et la concertation du public telles que définies par la réglementation ayant été respectées, M. le Préfet a approuvé le 25 juillet 2022 le projet de charte d’engagements proposé.

> ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DE LA CHARTE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> CHARTE D'ENGAGEMENTS DEPARTEMENTALE DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

CHARTE D'ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS NON AGRICOLES

SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau a pour mission d'assurer la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national, ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité des circulations ferroviaires.

L'entreprise entretient et modernise en continu 30 000 kilomètres de lignes.

La présence de végétation sur les voies ou à proximité peut avoir des incidences déterminantes sur la sécurité ferroviaire, il s'avère dès lors indispensable d'en assurer la maîtrise. Au fil du temps, SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau à développé différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse.

L'entreprise fait sans cesse évoluer ses pratiques et a formalisé au travers d'une charte les engagements qu'elle entend prendre en matière d'information des résidents et des personnes présentes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des distances de sécurité et des mesures de protection équivalentes ainsi que des modalités de dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.

La charte (lien ci dessous) a été formalisée à l'issue d'une vaste concertation.

> CHARTE D'ENGAGEMENTS SNCFSociété nationale des chemins de fer français RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb