Baux ruraux et Fermages
LE STATUT DU FERMAGE
Le statut du fermage 1987 modifié est toujours applicable AUX BAUX RURAUX ANTERIEURS AU 1er FEVRIER 2013.
Le statut du fermage 2013 et ses annexes applicables AUX BAUX RURAUX A COMPTER DU 1er FEVRIER 2013 :
Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 02/01/2013
Arrêté du 17 août 2015 modifiant l'article 1 A) de l'arrêté du 02/01/2013
L'INDICE DES FERMAGES
- Arrêté 2020 :
- Arrêtés des années antérieures :
Arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l'indice national des fermages
> arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant l'indice des fermages 2019 - format : PDF
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Arrêté ministériel du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages
Arrêté ministériel du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fermages
Arrêté ministériel du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l'indice national des fermages
LE BAREME DES FERMAGES
Barème des fermages minima et maxima 2019 des terres nues et pâtures exprimés en euros par hectare entre le 01/10/2019 et le 30/09/2020 - Révalorisation des baux signés après le 1er octobre 2014
LE RAISIN FERMAGE
L'arrêté fixant le prix du raisin fermage de la vendange 2019 est téléchargeable ci dessous mais est également consultable dans la rubrique "viticulture".