La charte des contrôles

 
 

L'activité agricole est soumise à des réglementations issues du droit de l'union européenne et de la législation nationale : politique agricole commune, environnement, politiques sanitaires, protection sociale, travail.

Les contrôles réalisés par l'Etat ont pour objet de vérifier le respect de ces réglementations et l'attribution des aides PACPolitique agricole commune sollicitées par les exploitants est conditionnée au respect des conditions d'octroi de ces aides.

En collaboration avec les représentants du monde agricole et les différents corps de contrôle, une charte des contrôles a ainsi été rédigée, avec pour objectifs de :

- formaliser les bonnes pratiques existantes,

- rendre les contrôles plus acceptables pour les exploitants,

- veiller à ce que les contrôles effectués dans les exploitations se déroulent dans de bonnes conditions, pour l'exploitant et pour le contrôleur,

- rappeler les droits et les devoirs des contrôleurs et des exploitants.

Pour consulter la charte :

> CHARTE DES CONTROLES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 18,61 Mb