Vous êtes un professionnel de l'automobile (garages-démolisseurs)
Information destinée aux professionnels de l'automobile.
1) Déjà partenaire du SIV :
En tant que professionnel habilité par le préfet, vous pouvez communiquer sur l'immatriculation des véhicules au sein de votre établissement
2) Vous voulez devenir partenaire du SIV :
En tant que professionnel du commerce de l’automobile ( vendeurs, loueurs, démolisseurs-broyeurs agréés), vous pouvez devenir partenaire du Ministère de l’Intérieur pour procéder aux demandes d’immatriculation. A cet effet, vous pouvez solliciter la délivrance d’une habilitation et/ou d’un agrément qui fera l’objet d’une convention signée avec le Préfet territorialement compétent.
Qu’est ce que l’habilitation ? c’est l’autorisation donnée par le Ministère de l’Intérieur pour saisir les demandes d’immatriculation
Qu’est ce que l’agrément ? c’est l’autorisation qui vous permettra, en tant que commis de l’Etat, de percevoir les taxes et redevances dues à l’immatriculation.
Si vous optez pour l’agrément :
► l’usager n’aura plus à effectuer sa téléprocédure en ligne
► vous délivrerez immédiatement le certificat provisoire d’immatriculation, spécifiant le numéro d’immatriculation SIV (numéro à vie du véhicule).
Quelles sont les démarches à accomplir ?
IMPÉRATIF :
Si vous décidez d’adhérer à la démarche :
- votre demande d’habilitation/agrément devra être renseignée via le site Internet suivant : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr
- puis vous téléchargerez le projet de convention habilitation et l'ensemble des annexes ci après :
La convention d'habilitation
Si vous souhaitez être agréé :
- Vous téléchargerez le projet de convention agrément et l'ensemble des annexes :
La convention d'agrément
> SEPA-annexe 1-glossaire - format : PDF - 0,01 Mb
> SEPA-annexe 2 informations particulieres - format : PDF - 0,01 Mb
Validation des habilitations et agréments :
- La Préfecture sera avisée par voie électronique de votre demande dès lors que vous l’aurez validée.
- Parallèlement à l'enregistrement de votre demande en ligne, vous transmettrez sous huitaine, à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Aube
Bureau des élections et des missions de proximité/ Conventions SIV
CS 20372 - 10025 TROYES cedex
- tous les justificatifs nécessaires à l’instruction de votre dossier (voir liste récapitulative figurant dans la notice explicative § 3.2),
- le projet de convention d'habilitation et les annexes utiles ( annexe technique n°2 et annexe 5 si mandat entre professionnel); ces documents devront être dûment renseignés
- le projet de convention d'agrément et les annexes utiles ( annexe 2 – informations particulières); ces documents devront être dûment renseignés.
Vous serez conviés à la Préfecture pour signature des conventions dans un délai maximal de deux mois.
En cas de difficultés, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique : prefecture@aube.gouv.fr
A lire dans cette rubrique
Télécharger l'affiche
Publié le 16/11/2013
Préfet
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La notice explicative
Publié le 03/12/2013
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Modèle de convention d'habilitation
Publié le 03/12/2013
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Annexe1 Glossaire
Publié le 03/12/2013
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Annexe 2.annexe technique
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Annexe 3 modalités de demande
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Annexe 4 les pièces justificatives
Publié le 03/12/2013
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Annexe 5 le mandat entre professionnels
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Annexe 6 le mandat de l'usager à un professionnel
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Le glossaire
Publié le 03/12/2013
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