Information destinée aux professionnels de l'automobile.

1) Déjà partenaire du SIV :

En tant que professionnel habilité par le préfet, vous pouvez communiquer sur l'immatriculation des véhicules au sein de votre établissement
 

2) Vous voulez devenir partenaire du SIV :

 En tant que professionnel du commerce de l’automobile ( vendeurs, loueurs, démolisseurs-broyeurs agréés), vous pouvez devenir partenaire du Ministère de l’Intérieur pour procéder aux demandes d’immatriculation. A cet effet, vous pouvez solliciter la délivrance d’une habilitation et/ou d’un agrément qui fera l’objet d’une convention signée avec le Préfet territorialement compétent.
 
 Qu’est ce que l’habilitation ? c’est l’autorisation donnée par le Ministère de l’Intérieur pour saisir les demandes d’immatriculation

Qu’est ce que l’agrément ? c’est l’autorisation qui vous permettra, en tant que commis de l’Etat, de percevoir les taxes et redevances dues à l’immatriculation.

Si vous optez pour l’agrément :

► l’usager n’aura plus à effectuer sa téléprocédure en ligne

► vous délivrerez immédiatement le certificat provisoire d’immatriculation, spécifiant le numéro d’immatriculation SIV (numéro à vie du véhicule).
 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

 
 IMPÉRATIF : 
 Si vous décidez d’adhérer à la démarche : 

•  votre demande d’habilitation/agrément devra être renseignée via le site Internet suivant : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr 

• puis vous téléchargerez le projet de convention habilitation et l'ensemble des annexes ci après : 

 La convention d'habilitation
  

 
 Si vous souhaitez être agréé :

• Vous téléchargerez le projet de convention agrément et l'ensemble des annexes :

 La convention d'agrément

 > SEPA-annexe 1-glossaire - format : PDF - 0,01 Mb

 > SEPA-annexe 2 informations particulieres - format : PDF - 0,01 Mb

Validation des habilitations et agréments :

  - La Préfecture sera avisée par voie électronique de votre demande dès lors que vous l’aurez validée.

  - Parallèlement à l'enregistrement de votre demande en ligne, vous transmettrez sous huitaine, à l'adresse suivante : 

 Préfecture de l'Aube
 Bureau des élections et des missions de proximité/ Conventions SIV
 CS 20372 - 10025 TROYES cedex

- tous les justificatifs nécessaires à l’instruction de votre dossier (voir liste récapitulative figurant dans la notice explicative  § 3.2), 

- le projet de convention d'habilitation et les annexes utiles ( annexe technique n°2 et annexe 5 si mandat entre professionnel); ces documents  devront être dûment renseignés

- le projet de convention d'agrément et les annexes utiles ( annexe 2 – informations particulières); ces documents devront être dûment renseignés.

Vous serez conviés à la Préfecture pour signature des conventions dans un délai maximal de deux mois.

En cas de difficultés, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique :    prefecture@aube.gouv.fr