Vidéoprotection
Autorisation d'installation ou de modification.
La loi du 14 mars 2011 a modifié la réglementation sur la vidéo protection, notamment en ce qui concerne la durée de validité des autorisations d'installation ou de modification des systèmes de vidéoprotection.
Ainsi, les autorisations délivrées avant le 24 janvier 2006, qui n'étaient assorties d'aucune durée, expirent selon le calendrier suivant :
Date de délivrance |
Date d'expiration |
| Avant le 01/01/2000 | 24/01/2012 |
| Entre le 01/01/2000 et le 31/12/2002 | 24/01/2013 |
| Entre le 01/01/2003 et le 24/01/2006 | 24/01/2014 |
Afin que le renouvellement de ces autorisations puisse intervenir dans les délais réglementaires compatibles avec la durée d'instruction des demandes, les détenteurs d'un système de vidéoprotection, titulaires d'une autorisation délivrée avant le 1er janvier 2000, sont invités à demander dès à présent ce renouvellement.
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection peut être remplie :
-
soit par téléprocédure directement à l'adresse suivante :
https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php
- soit en téléchargeant le formulaire ci-dessous :
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