Demande de LAISSEZ-PASSER MORTUAIRE vers l’étranger ou l’Outre-mer (faite par un PARTICULIER)

Les demandes de laissez-passer mortuaire vers l’étranger ou l’Outre-mer, prévues par les articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), doivent être adressées à la Préfecture UNIQUEMENT via le site internet« Démarches simplifiées ».

LES DEMANDES REÇUES PAR MAIL, VOIE POSTALE, OU DÉ POSÉES EN BOÎTE AUX LETTRES, NE SERONT NI INSTRUITES, NI SAUVEGARDÉES.

Remarques :

1) Les demandes peuvent concerner soit un cercueil, soit une urne funéraire.

2) Vous devez fournir, en pièces jointes à votre demande, des justificatifs OBLIGATOIRES.

A défaut de fourniture de ces documents OBLIGATOIRES, vous ne pourrez pas valider votre demande, qui ne sera pas traitée.

3) Ces documents OBLIGATOIRES, signalés par un astérisque,sont :

  • pièce d’identité (carte nationale d’identité, ou passeport, ou carte de séjour) + justificatif de domicile de la personne qui effectuera le transport du cercueil ou de l’urne funéraire,
  • certificat de décès délivré par le Médecin. Il doit être signé,
  • uniquement en cas d’obstacle médico-légal : Procès-Verbal de levée de cet obstacle,
  • acte de décès + autorisation de fermeture de cercueil délivrés par la mairie,
  • uniquement en cas d’inhumation : certificat de non contagion et de non COVID + attestation de conformité de cercueil hermétique (ou sa facture, ou attestation sur l’honneur d’utilisation),
  • uniquement en cas de crémation : autorisation de crémation délivrée par la mairie + certificat de crémation,
  • uniquement en cas de transport par voie aérienne : horaires de vol.

4) Les documents délivrés par la mairie mentionnés ci-dessus doivent être signés et comporter le cachet de la mairie.

5) Vous pouvez rajouter en pièces jointes tout document que vous jugerez utile. Ces éléments ne sont pas obligatoires, et vous pourrez valider votre demande malgré leur absence.

6) Des justificatifs complémentaires OBLIGATOIRES pourront vous être demandés par la Préfecture postérieurement à la validation du dépôt de votre demande, dans des cas particuliers (pandémie, COVID, etc …).

7) Les pièces jointes doivent être ajoutées de préférence soit au format PDF, soit au format JPEG (pas de .doc).

8) Après chaque étape (réception, instruction, acceptation, le cas échéant refus ou classement sans suite), un message sera disponible dans l’application « Démarches simplifiées ».

9) Après le dépôt de votre demande, merci de ne pas relancer nos services, ni par mail, ni par téléphone. Cela ne peut que retarder le traitement de votre demande.

10) Sous réserve de complétude et de légalité de votre demande, un laissez-passer mortuaire vous sera adressé par message électronique.

Pour demander un LAISSEZ-PASSER MORTUAIRE (réservé aux PARTICULIERS) :  CLIQUEZ ICI

RAPPEL :

  • LES DEMANDES DOIVENT ÊTRE DÉ POSÉES UNIQUEMENT DANS LE SITE INTERNET « DÉMARCHES SIMPLIFIÉES ».
  • LES DEMANDES REÇUES PAR MAIL, VOIE POSTALE, OU DÉ POSÉES EN BOÎTE AUX LETTRES, NE SERONT NI INSTRUITES, NI SAUVEGARDÉES.
  • LES DEMANDES INCOMPLÈTES NE SERONT NI TRAITÉES, NI SAUVEGARDÉES.
  • APRÈS LE DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE, MERCI DE NE PAS RELANCER NOS SERVICES, NI PAR MAIL, NI PAR TÉLÉPHONE.