Injonctions et sanctions - Protection économique des consommateurs

Mis à jour le 08/01/2024
Sanction administrative de 96 320 € prise à l’encontre de la société ALARME CONFORT SYSTEME.

Les services CCRF de la DDETSPP de l’Aube ont prononcé une amende administrative d’un montant total de 96 320 € à l’encontre de la société ALARME CONFORT SYSTEME (N° SIREN : 481 908 515), spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique ainsi que la vente et l’installation d’alarmes et d’adoucisseurs d’eau, pour ne pas avoir respecté la réglementation relative au démarchage téléphonique entre le 07 juillet 2022 et le 13 mars 2023 en faisant appeler des personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage (BLOCTEL) dans le cadre de démarchages téléphoniques (1376 appels passés auprès de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition)..

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