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BREXIT

 
 
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Vous êtes britannique, comment vous préparer au Brexit ?

Suite à la ratification de l’accord de retrait, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est effective à compter du 1er février 2020.

Cet accord prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 au cours de laquelle l’ensemble de vos droits en qualité de ressortissants britanniques sont maintenus.

A l'issue de la période de transition, vous ne bénéficierez plus de la libre-circulation sur le territoire de l'Union. En application de l’accord de retrait, vous aurez l’obligation de détenir un titre de séjour mention « Accord de retrait ».

Vous devrez effectuer votre demande de titre avant le 1er juillet 2021 en ligne sur le site ici

FLYER :

> Flyer-A5-Brexit-mai2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr Vous serez dans l'obligation de détenir ce titre à compter du 1er octobre 2021.

A qui ce service s'adresse-t-il ?

Ce service en ligne s'adresse uniquement aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille, de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers, résidant en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020.

Les autres ressortissants britanniques, qui arriveront en France à compter du 1er janvier 2021 devront déposer leur demande de titre de séjour en préfecture, et non sur ce site.

Si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour dans le cadre du Brexit sans accord, c'est à dire entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant que l'obligation de détenir un titre de séjour ne vous soit opposable.

 

A partir de quand le titre de séjour sera-t-il obligatoire ?

Les ressortissants britanniques résidant en France ou venant s'y installer avant le 31 décembre 2020 doivent obligatoirement effectuer leur demande de titre de séjour en ligne sur ce site avant le 1er juillet 2021.

La possession d'un titre de séjour sera obligatoire à compter du 1er octobre 2021 pour toute personne âgée de plus de 18 ans. Jusqu’à cette date, vos droits en matière de séjour, d’activité professionnelle ainsi que l’intégralité de vos droits sociaux seront maintenus.

Les mineurs (moins de 18 ans) sont dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour. Ils n’ont pas à effectuer de demande en ligne.

Les titres de séjour UE délivrés aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille ne seront plus valides à compter du 1er octobre 2021. Il convient d'effectuer une demande en ligne sur ce site afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention « accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »

 

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Online residence permit application procedure for British nationals and their family members residing in France or coming to settle in France before 31 December 2020

 

You are a British citizen, how to prepare for Brexit ?

Following the ratification of the withdrawal agreement, the United Kingdom’s exit from the European Union took effect on 1 February 2020.

 This agreement provides for a transition period to run until 31 December 2020, during which time all of your rights as a British citizen will be upheld.

Pursuant to the withdrawal agreement, you will be required to hold a “withdrawal agreement” residence permit. You must apply for a residence permit online before July 1, 2021, via a website, accessible at the following address https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr. You will be required to hold this permit as of 1 October 2021.

Who is this service for ?

This online service is intended only for British nationals and their family members, of British nationality or third-country nationals, residing in France or coming to settle in France before 31 December 2020.

Other British nationals, who will arrive in France as of 1 January 2021, will have to apply for a residence permit at the prefecture, and not on this site.

If you have already applied for a Brexit residence permit without agreement, between 9 October 2019 and 31 January 2020, you do not need to reapply online. Your application has been considered and will be processed by the prefecture before the obligation to hold a residence permit is enforceable against you.

From when will the residence permit be compulsory ?

British nationals residing in France or coming to settle there before 31 December 2020 must apply for a residence permit online on this site before 1 July 2021.

Possession of a residence permit will be compulsory from 1 October 2021 for anyone over the age of 18. Until that date, your rights in terms of residence, professional activity and all your social rights will be maintained.

Minors (under 18) are exempt from the obligation to hold a residence permit. They do not have to apply online.

EU residence permits issued to UK nationals and their family members will no longer be valid from 1 October 2021.

An online application must be made on this site to obtain a residence permit bearing the words "UK withdrawal agreement from the EU".