Informations CORONAVIRUS

La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19 a été promulguée le 31 juillet 2022, après sa validation intégrale par le Conseil Constitutionnel. Le texte met notamment fin au « pass sanitaire », et abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.

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