Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
Mis à jour le 09/12/2022

Pour réglementer l’aménagement autour des sites existants, les articles L 515-15 à L 515-24 du Code de l’environnement imposent l’élaboration et la mise en œuvre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques dans lequel :
- toute nouvelle construction est interdite ou subordonnée au respect de certaines prescriptions,
- les communes peuvent instaurer le droit de préemption urbain ou un droit de délaissement des bâtiments,
- l'État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation d’immeubles en raison de leur exposition à des risques importants à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.
Dans le département, 3 établissements sont couverts par un PPRT Plan de prévention des risques technologiques :
- CRISTAL UNION à VILLETTE-SUR-AUBE (PPRT approuvé le 10 novembre 2009),
- DISLAUB à BUCHERES (PPRT approuvé le 9 décembre 2010),
- SOUFFLET à FONTAINE-MACON (PPRT approuvé le 2 décembre 2009).
PPRT Dislaub à Buchères
(commune également exposée au risque d'inondation, voir PPRI Seine agglo)
PPRT Cristal Union à Villette-sur-Aube
(commune également exposée au risque d'inondation, voir PPRI Aube aval)
PPRT Soufflet agriculture à Fontaine-Macon