SERVICES A LA PERSONNES
Mis à jour le 21/09/2022
Le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne suppose que l’organisme procède au préalable à sa déclaration.
Procédure de demande de déclaration d'activité et/ou d’agrément
Déclarer votre organisme ou votre entreprise individuelle de services à la personne permettra à vos clients de bénéficier d’avantages fiscaux et d’obtenir des avantages fiscaux et sociaux pour votre structure.
Pour exercer les activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), vous devez obligatoirement avoir obtenu un agrément.
Vous pouvez formuler votre demande de déclaration et/ou d’agrément en ligne :
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