Avis de recrutement - Contractuel - Travailleur handicapé

En application de l’article L 352-4 du code général de la fonction publique, la préfecture de l’Aube (Secrétariat général commun départemental) recrute, au titre de l’année 2023 :

1 adjoint administratif par la voie contractuelle

I) Le cadre des adjoints administratifs

Les adjoints administratifs sont classés dans un corps de la catégorie C des fonctionnaires de l’État.

Ils sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.

II) Description des missions

Le centre d’expertise et de ressources (CERT) est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire sur un périmètre géographique regroupant 4 départements (Haute-Loire, Mayenne, Puy de Dôme et Savoie). Les demandes dématérialisées des écoles de conduite, des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) et des usagers sont instruites au travers du portail guichet agent (PGA) et du système national des permis de conduire (SNPC). 100 % du travail dématérialisé s’effectue sur « ordinateur » ou « écran » et consiste en de la saisie.

Au sein du pôle instruction du CERT – permis de conduire, l’agent travaille à temps complet et est chargé de réaliser les missions suivantes :

° Instruction des demandes relatives aux droits à conduire

° Vérification de la conformité des pièces justificatives

° Vérification de la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives

° Application de la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire

° Détection des demandes frauduleuses

° Validation ou rejet de la demande et lancement de l’ordre de production du titre

° Instruction des déclarations de perte ou de vol et délivrance de l’attestation de droits à conduire

Les missions sont assurées dans le respect et la connaissance des engagements fixés par QUAL-@PREF, à savoir information par SMS des usagers en cas d’incomplétude de leur dossier, organisation pour délivrer les titres dans un délai raisonnable et délivrance sécurisée des titres grâce à une lutte contre la fraude organisée.

III) Conditions d’inscription

Aucune limite d’âge n’est opposable aux candidats reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cette voie de recrutement est réservée aux candidats n’ayant pas déjà la qualité de fonctionnaire. Ils doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics :

° Être de nationalité française ou ressortissant d’un des états membres de l’Union européenne ou d’un état membre partie à l’accord sur l’espace économique européen. Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard au moment de la titularisation ;

° Jouir de leurs droits civiques ;

° Ne pas avoir fait l’objet de condamnations inscrites au casier judiciaire.

IV) Modalités d’inscription

Les candidats doivent établir un dossier de candidature comportant obligatoirement :

° Une fiche de candidature dûment remplie (présentée ci-joint)

° Une lettre de motivation

° Un curriculum vitae précisant l’état-civil, le niveau d’études, le parcours professionnel détaillé, avec indication des employeurs, des fonctions assurées et les dates d’exercice

° Une photocopie d’une pièce d’identité française ou européenne en cours de validité (CNI ou passeport)

° Un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service militaire ou une attestation relative à la participation à la journée d’appel de préparation à la défense

° Une attestation sur l’honneur mentionnant « je certifie sur l’honneur ne pas appartenir à un corps ou un cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques ».

° Un justificatif de la reconnaissance du handicap en cours de validité (1)

Les personnes intéressées indiqueront également avec précision et de façon lisible, leurs coordonnées : adresses postale et électronique et numéros de téléphone fixe et portable.

Le dossier de candidature est à transmettre au plus tard, le mercredi 31 mai 2023, terme de rigueur soit :

° Par voie électronique à l’adresse suivante : sgc-rth@aube.gouv.fr

En précisant dans l’objet du message - Recrutement TH – 2023

ou

° Par voie postale sous pli suivi ou en recommandé avec accusé réception (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :

Secrétariat général commun départemental de l’Aube

Service des ressources humaines

Recrutement de travailleur handicapé

2, mail des Charmilles

10000 – TROYES

Tout dossier posté hors délai ou incomplet ne sera pas pris en considération.

V) Procédure de sélection et de recrutement

Les candidats veilleront à informer l’administration de tout changement de coordonnées.

Une première sélection des candidatures sera effectuée au vu des dossiers envoyés.

Les personnes sélectionnées seront convoquées à des entretiens individuels et seront auditionnées par la commission de recrutement.

Les entretiens de sélection se dérouleront du 18 au 24 septembre 2023 à l’adresse suivante :

Secrétariat général commun départemental de l’Aube

Service des ressources humaines

Recrutement de travailleur handicapé

2, mail des Charmilles

10000 – TROYES

Le candidat retenu se voit proposer un contrat d’engagement de droit public d’une durée de 12 mois. A l’issue de son contrat, le lauréat est titularisé. L’année sous contrat est alors prise en compte pour le reclassement (au même titre que l’année de stage des lauréats de concours) ainsi que les services antérieurs.

(1) Conformément à l’article L 5212-13 du code du travail, ce document concerne :

• les agents titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH)attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins de deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• les personnes mentionnées à l’article L 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi 91–1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Conformément au décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion, la copie de la carte d’invalidité délivrée avant le 1^er juillet 2017 constitue également un justificatif recevable.