Élections professionnelles 2022

Tous les 4 ans, en tant qu’agent de la fonction publique, vous êtes invité à voter, pour élire  vos  représentants  qui  siègent  aux côtés des représentants de l’administration, aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel, et enfin aux comités sociaux d’administration.

Qui peut voter ?

L’ensemble des agents des services, des établissements publics ou des autorités administratives indépendantes peuvent voter, qu’ils soient :

• Fonctionnaires (quel que soit le grade ou statut) en exercice, en congé parental ou en position de détachement
• Agents contractuels en CDI et en CDD sous certaines conditions de durée et d’ancienneté de contrat
• Apprentis sous certaines conditions de durée et d’ancienneté de contrat

Pourquoi voter ?

Les élections professionnelles représentent un enjeu de démocratie sociale. Elles consacrent, par l’élection de leurs représentants, le droit de participation des agents à la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. Au total, ce sont près de 20 000 instances qui seront installées à l’issue de ce scrutin : Comité social, CAP, CCP.   
Elles permettent également d’établir la représentativité des organisations syndicales à tous les niveaux pertinents du dialogue social dans la fonction publique.
Dans le cadre du renouvellement général des instances, seront aussi renouvelés les mandats des représentants des conseils supérieurs : Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE), Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) et Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Les sièges y sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d’elle lors des élections aux comités sociaux.

- Instances supérieures

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), en partenariat avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS), assure la coordination de la préparation des opérations électorales pour l’ensemble des scrutins de la fonction publique.

Ces trois directions accompagnent les administrations organisatrices de scrutin dans les trois versants de la fonction publique.

Pour quelles instances ?

La participation à ces élections permettra de conforter la légitimité des organisations syndicales et de leurs représentants, pour des mandats de 4 ans, au sein des instances établies par la loi de la transformation de la fonction publique votée en août 2019 :

• le Comité social, une instance unique de dialogue social résultant de la fusion entre l’ancien comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
• les Commissions administratives paritaires (CAP) avec un rôle recentré sur les décisions individuelles défavorables aux agents ;
• les Commissions consultatives paritaire (CCP), consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels.

- Comité social d'administration

- Comité social d'établissement

- Comité social territorial

- Commission administrative paritaire

- Commission consultative paritaire

Comment voter ? :

-> Vote électronique : du 1er au 8 décembre 2022 dans la fonction publique de l’État. Ouverture des scrutins à 09h00. Durant la période de vote, l'application de vote est ouverte 24 heures/24, 7 jours/7.
-> Vote à l'urne : le 8 décembre 2022 avec l'ouverture des bureaux de vote pendant 6 heures au moins durant les heures de service. 

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