SI VOTRE ERP EXISTANT EST ACCESSIBLE, VOUS DEVEZ LE DECLARER

Si vous estimez que votre établissement recevant du public est accessible, vous devez envoyer une attestation d'accessibilité.

Celle-ci doit contenir les éléments administratifs prévus par l’article  R165-3du code de la construction et de l’habitation :

- la dénomination de l’établissement,

- sa catégorie et son type,

- le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant,

- son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.

Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur. Des modèles-types sont disponibles ci-dessous.

• Modèle-type d'attestation d'accessibilité au 31 décembre 2014

• Télécharger 01 Modèle Attestation accessibilité_exemptantADAP_avant 31 dec 2014 DOC - 0,02 Mb - 09/01/2019

• Modèle-type d'attestation d'accessibilité à partir du 1er janvier 2015

• Télécharger 02 modèle Attestation accessibilité suite travaux après 01 jan 2015 DOC - 0,02 Mb - 09/01/2019

Pour les ERP de 1e à 4e catégorie, l’attestation d’accessibilité doit être réalisée par un bureau de contrôle ou un architecte.

Il est, également, possible de déclarer l’accessibilité de votre établissement sur www.demarches-simplifiees.fr. (administration : Ministère de la Cohésion des Territoires).

La déclaration électronique a la même valeur juridique qu’un dépôt papier.