SI VOTRE ERP EXISTANT EST ACCESSIBLE, VOUS DEVEZ LE DECLARER
Si vous estimez que votre établissement recevant du public est accessible, vous devez envoyer une attestation d'accessibilité.
Celle-ci doit contenir les éléments administratifs prévus par l’article R165-3du code de la construction et de l’habitation :
- la dénomination de l’établissement,
- sa catégorie et son type,
- le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant,
- son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur. Des modèles-types sont disponibles ci-dessous.
- Modèle-type d'attestation d'accessibilité au 31 décembre 2014
- Modèle-type d'attestation d'accessibilité à partir du 1er janvier 2015
Pour les ERP de 1e à 4e catégorie, l’attestation d’accessibilité doit être réalisée par un bureau de contrôle ou un architecte.
Il est, également, possible de déclarer l’accessibilité de votre établissement sur www.demarches-simplifiees.fr. (administration : Ministère de la Cohésion des Territoires).
La déclaration électronique a la même valeur juridique qu’un dépôt papier.
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