C-CONFORME

En application de la réglementation relative aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour les établissements recevant du public (ERP) (article R.111-19-41 du code de la construction et de l'habitation), les liens ci-après vous permettront de prendre connaissance des ERP "conformes".

Les ERP de L' Aube pour lesquels les gestionnaires et/ou propriétaires ont obtenu un délai de mise en conformité, sous la forme d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) validé par l'Etat dans l'Aube, ou déclarés conformes à l'administration (2) sont visibles sur le site :

c-conforme.fr

(1) attention, les gestionnaires de patrimoine peuvent déposer leur Ad'AP dans le département de son siège social. Ainsi, certains gestionnaires d'ERP, situés dans le département ne sont pas enregistrés dans le département de l'Aube (exemple de grandes enseignes nationales dans le siège social est à Paris).

(2) mise en garde :Il s'agit d'attestations déclaratives n'ayant fait l' objet d'aucune vérification par les services de l'Etat. Par ailleurs, un ERP peut être considéré comme conforme dès lors que celui-ci a fait l'objet d'une dérogation obtenue en bonne et due forme. Ainsi, un ERP desservi par quelques marches, ayant obtenu une dérogation permettant de les conserver en l'état, est conforme (au sens de la loi) sans forcément être totalement accessible pour l'usager.

Par ailleurs, vous trouverez la liste des Ad'AP de patrimoine comprenant plusieurs établissements déposé à la préfecture et approuvés par le préfet de l'Aube dans la rubrique "Actualité" dossier "ERP existants accessibles et ADAP approuvés".