APRÈS LA RÉALISATION DE TOUS LES TRAVAUX PRÉVU DANS L’ADAP :

Mis à jour le 18/03/2019

 

ERP de 5e catégorie

Concernant les établissements de 5ème catégorie, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, une attestation d’achèvement des travaux devra être envoyée à la Direction Départementale des Territoires et à la mairie du lieu de l’ERP. Cette attestation devra être accompagnée par une attestation d’accessibilité si les travaux concernent la mise en accessibilité totale des zones ouvertes au public.

Modèle d’attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad’AP

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Il est possible de déclarer l’achèvement des travaux et l’accessibilité de votre établissement sur www.demarches-simplifiees.fr. (administration : Ministère de la Cohésion des Territoires). La déclaration électronique a la même valeur juridique qu’un dépôt papier.

ERP de 1ère à 4e catégorie

Concernant les établissements de 1ère à 4ème catégorie, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sollicitera auprès du maire une visite de réception de travaux par la SCDA et la SCDS dans le cadre de la demande d’autorisation.

Si les travaux concernent la mise en accessibilité totale des zones ouvertes au public, une attestation d’accessibilité devra, également, être délivrées par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

Consigne attestation achèvement cat 1 à 4

Télécharger 05 consigne attestation achèvement cat 1 à 4 PDF - 0,06 Mb - 28/01/2019

Il est possible de déclarer l’accessibilité de votre établissement sur www.demarches-simplifiees.fr. (administration : Ministère de la Cohésion des Territoires). La déclaration électronique a la même valeur juridique qu’un dépôt papier.