Régulation concurrentielle des marchés

L'objectif est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés.

La DDETSPP agit par :

  •  la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DDETSPP peut proposer au Ministre de saisir l'Autorité de la concurrence),
  •  le contrôle des concentrations afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu économique,
  •  la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs,
  •  l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent,
  •  la lutte contre les contrefaçons.

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