Travailler le dimanche
Mis à jour le 10/05/2022
En application de l’article L 3132-20 du code du travail, le Préfet peut accorder à titre individuel et temporaire une dérogation aux établissements qui peuvent établir que le repos simultané de tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.
Toutes les informations relatives aux ouvertures dominicales : ici
Pour effectuer une demande, télécharger le formulaire Demande de Repos Dominical
Arrêtés préfectoraux en cours, par branches professionnelles :
Ameublement
Automobile
Boucherie
Boulangerie
Coiffure
Documents listés dans l’article
- Télécharger 02 05 2018 abrogation de l'arrête boulangeries PDF - 0,78 Mb - 12/04/2019
- Télécharger ap boucherie_ PDF - 0,60 Mb - 12/04/2019
- Télécharger AMEUBLEMENT - ARRETE N° 10-2714 PDF - 0,23 Mb - 03/12/2020
- Télécharger AUTOMOBILE - ARRETE N°2013093-0009 PDF - 0,17 Mb - 03/12/2020
- Télécharger COIFFURE - ARRETE N° 00-5454A PDF - 0,19 Mb - 03/12/2020