Agrément Jeunesse éducation populaire.

 
 
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Présentation :

Les associations ayant au moins 3 années d’existence et agissant dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire ont la possibilité de formuler une demande d’agrément auprès de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sous réserve de satisfaire aux critères suivants :

  • la liberté de conscience
  • le respect du principe de non-discrimination
  • le fonctionnement démocratique qui suppose une ouverture à tous et une liberté d’adhésion
  • la transparence de la gestion
  • l’égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes
  • l’accès des jeunes aux instances dirigeantes

L’agrément est un label et une reconnaissance par l’Etat de l’association au travers de l’activité qu’elle conduit.

Avantages de l’agrément :

  • bénéficier le cas échéant, d’une subvention de l’état
  • allègement des droits à payer à la SACEM (article L.132-21 du code de la propriété intellectuelle)
  • possibilité de recourir à des bases forfaitaires de sécurité sociale pour l’emploi pour moins de 480 heures par an d’une personne qui exerce une activité accessoire pour l’association (arrêté du 27 juillet 1994)

Procédure concernant la demande d’agrément :

Le dossier de demande d’agrément est adressé en recommandé avec accusé de réception à la DDCSPP.

La commission d’agrément dite « formation spécialisée » du CDJSVA (conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative) se réunit en tant que de besoin pour émettre un avis sur les dossiers proposés.

Le Préfet prend alors un arrêté d’agrément.

Contact : Catherine BECUE – Tél: 03 25 70 46 55 – mel: catherine.becue@aube.gouv.fr