Tenue et Révision des listes électorales

 
 

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue confiée est à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cette réforme, conduite par le ministère de l’intérieur, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité.

Révision des listes 2018-2019

Pour cette dernière révision annuelle des listes électorales, les commissions administratives se réuniront pour la dernière fois du 1er septembre 2018 jusqu’au 9 janvier 2019 au plus tard afin d’instruire les demandes d’inscriptions et les radiations de l’année 2018 dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.
Les demandes d’inscription déposées au plus tard le 31 décembre 2018 et les procédures de radiation des listes électorales engagées jusqu’à cette date sont régies par le droit actuel rappelé par la circulaire ministérielle précitée. Il en va de même des situations particulières suivantes :

  • personnes ayant acquis la nationalité française en 2018 et ayant fait une demande d’inscription au plus tard le 31 décembre 2018 ;
  • personnes dont l’inscription ou la radiation a été ordonnée par l’autorité judiciaire au plus tard le 31 décembre 2018 ;
  • électeurs décédés dans la commune entre le 1er mars 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  • inscriptions au titre de l’article L.30 en cas d’élection partielle avant la fin de l’année 2018.

La commission administrative se réunira une dernière fois le 9 janvier 2019 au plus tard afin de dresser et publier au lendemain de sa réunion le tableau contenant les additions et retranchements apportés à la liste électorale. Cette étape marquera la fin à la fois de la dernière procédure de révision annuelle et de l’existence de cette commission.

En conséquence, aucun tableau définitif des rectifications ne sera dressé ni aucune liste électorale arrêtée le 28 février 2019 puisqu’à partir du 1er janvier 2019, les listes électorales seront permanentes et extraites du REU.

Répertoire électoral unique

Note à destination des maires relative à la mise en place de répertoire électoral unique :

 

Procédure de tenue de la liste électorale

Circulaire du 12 juillet 2018 détaillant les modalités de transition :
Document Circulaire 12 juillet 2018

 

La commission de contrôle des listes électorales

Arrêté préfectoral de nomination des membres des commissions de contrôle du département de l'Aube :

Document AP Nomination de commissions de controle avec annexe

Dans chaque commune une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 du code électoral.

La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.

Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.

La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.

Sa composition est nommé par arrêté du Préfet. Ses réunions sont publiques.

Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations.

La commission est composée :

Dans les communes de moins de 1 000 habitants

1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° ;

2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ;

3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent IV est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département.

Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent IV.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement :

1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement :

1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues ci-dessus:

1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° ;

2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l’État dans le département ;

3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

 

Aide-mémoire à l'usage des membres des commissions de contrôle des listes électorales

Document Aide-mémoire à l'usage des membres des commissions de contrôle des listes électorales

 

Tout savoir sur les inscriptions et les radiations des listes électorales ? consultez la rubrique


 

Cérémonie de citoyenneté

Le maire peut remettre les cartes électorales aux jeunes inscrits lors d'une cérémonie de citoyenneté

Document Circulaire du 22 octobre 2013 livret du citoyen