Les documents à établir à l'approche d'un scrutin

 
 

- Tableau des inscriptions et radiations :

La commission de contrôle est tenue de se réunir entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, pour s’assurer de la régularité de la liste électorale (art. 19, II et III du code électoral).

Au cours de cette réunion, la commission peut :

  • statuer sur les recours administratifs préalables obligatoire (RAPO) formés devant elle en vue du scrutin. Si elle n’a pas statué sur les RAPO formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés
  • réformer les décisions prises par le maire (d’inscription, de refus d’inscription ou de radiation) ou procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indûment inscrit.

Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis sa précédente publication est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard vingt jours avant le scrutin par les services de la mairie.

Cette publicité prend la forme d’un tableau extrait du répertoire électoral unique par le maire et mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, pendant une durée de sept jours (art. L. 20, I et R. 13 du code électoral).

Ledit tableau peut, selon le choix et les moyens matériels de la commune, être mis à la disposition des électeurs par voie d’affichage aux lieux habituels d’affichage administratif, de consultation sur place ou de consultation sur un ordinateur mis à la disposition des électeurs.

Le tableau des inscriptions et radiations comporte l’énumération, dans une première partie, des électeurs nouvellement inscrits, et dans une deuxième partie, de ceux radiés depuis la dernière réunion de la commission de contrôle. Ce tableau concerne les inscriptions et radiations d’office opérées par l’Insee depuis la dernière réunion de la commission de contrôle ainsi que celles sur décision du maire.

Mentions obligatoires portées sur le tableau :Il doit comprendre les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence des électeurs nouvellement inscrits (adresse de rattachement) ou radiés.

Le lieu de naissance se compose de la commune de naissance, suivie du code du département ou de la collectivité d’outre-mer ou, s’il s’agit d’un lieu de naissance à l’étranger, de l’État étranger où est située la commune.

L’indication du domicile ou de la résidence comporte obligatoirement l’indication de la rue et du numéro quand ils existent.

S’agissant des personnes sans domicile stable et des détenus, l’adresse à porter est celle de l’organisme d’accueil.

- tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 30 du code électoral et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôle

Ce tableau répertorie l’ensemble des inscriptions auxquelles le maire a procédé au titre de l’article L. 30 du code électoral et les radiations auxquelles il a procédé depuis la publication du tableau des inscriptions et des radiations prévu à l’article R. 13 du code électoral.

L’article L. 30 du code électoral permet aux électeurs (dans les cas limitativement énumérés par la loi) de déposer une demande d’inscription sur la liste électorale au-delà du délai normal, entre le sixième vendredi et le dixième jour précédant ce scrutin (1er tour).

Ce tableau est mis à disposition par le maire auprès des services de la commune, aux horaires d’ouverture habituels, au plus tard cinq jours avant le scrutin (3ème alinéa de l’art. L. 31 et R. 14 du code électoral) et y demeure jusqu’au jour du scrutin (art. L. 20, II du code électoral).

Toute personne peut prendre communication de ce tableau, le recopier, l’imprimer ou en faire une photo.