Inscriptions Radiations sur les listes électorales

 
 
Inscriptions Radiations sur les listes électorales

L'inscription sur les listes électorales

Chaque commune compte trois listes électorales :

  • la liste principale
  • la liste complémentaire municipale sur laquelle figure les citoyens de l'Union européenne ayant sollicité leur inscription pour pouvoir voter aux élections municipales
  • la liste complémentaire européenne sur laquelle figure les citoyens de l'Union européenne ayant sollicité leur inscription pour pouvoir voter aux élections des représentants au Parlement européen.

Conditions à remplir pour être inscrit sur une liste électorale

Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, le citoyen doit impérativement remplir deux conditions cumulatives :

  1. Avoir la qualité d'électeur : pour avoir la qualité d'électeur, il faut être de nationalité française, être âgé de 18 ans révolus et jouir de ses droits civils et politiques.
  2. Avoir une attache avec la commune.

Pour rappel, l'inscription sur une liste électorale est obligatoire (Art. L.9 du code électoral ).

Procédure d'inscription

Un électeur peut soit être inscrit sur sa demande, cas le plus fréquent, soit être inscrit d'office lorsqu'il vient d'atteindre sa majorité.

Inscription sur demande (Art. L. 11 du code électoral)

Les demandes d'inscription sont recevables en mairie toute l'année et jusqu'à 6 semaines avant un scrutin pour voter à ce dernier.

Le  maire s'assure que le demandeur respecte les conditions requises et peut, dans ce cadre, effectuer toutes les vérifications qu'elle juge utiles. Si la réponse est favorable, la mairie n'a pas à la notifier à l'électeur. Dans le cas contraire, elle doit notifier la réponse par écrit au domicile de l'électeur avec accusé de réception. Cette notification doit préciser les motifs du refus et informer l'électeur qu'il peut le contester dans un délai de 5 jours.

Inscription d'office (Art. L. 11-1 du code électoral)

L'INSEE inscrit d'office les électeurs atteignant l'age de 18 ans dans le répertoire électorale unique.

 Inscription en ligne sur les listes électorales : 

  Accéder au service en ligne  (Service-public.fr)

Vérifiez votre inscription électorale et votre bureau de vote :

 Accéder au service en ligne  (Service-public.fr)

Informations sur Service-public.fr

 - nouvelle inscription
 - en cas de changement de domicile
 - inscription d'office à 18 ans
 - inscription d'un citoyen européen  (pour les élections municipales et européennes)


La radiation

Radiation d'office

Les radiations d'office interviennent sans examen de la situation de l'électeur à l'initiative de l'INSEE (électeurs décédés, radiés par une décision de justice devenue définitive (condamnation, curatelle...)). Ces radiations interviennent tout au long de l'année.

Radiation après examen de la situation de l'électeur

Le maire est compétente pour vérifier que les électeurs remplissent toujours les conditions requises pour être inscrits sur une liste électorale. Pour effectuer ces contrôles, il utilise un faisceau d'indices l'amenant à penser que l'électeur n'a plus d'attache avec la commune. Il est libre de déterminer les éléments de contrôle. Parmi ces éléments figure le retour des cartes électorales ou de la propagande électorale.

L'attache avec la commune pouvant exister en tant que contribuable, il doit consulter les fichiers des contributions locales avant de procéder à une radiation. Ces fichiers sont transmis chaque année par les services fiscaux.

Procédure de radiation

Lorsque le maire estime qu'un électeur doit être radié, il doit lui proposer de présenter ses éventuelles observations. Par conséquent, le maire sollicite l'électeur, dans un premier temps, en lui indiquant son intention de le radier et en fixant un délai raisonnable de réponse. Si elle n'a pas reçu de réponse ou si les éléments apportés ne changent pas sa décision, il peut alors radier l'électeur dans un deuxième temps. Il notifie la radiation à l'électeur dans les deux jours de sa décision. L'avis de notification doit contenir les motifs de la radiation et préciser que l'électeur peut contester la radiation devant la commission de contrôle de liste électorale de la commune dans le 5 jours suivant sa notification.