Les commissions intercommunale et communale d’accessibilité

 

L'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales indique qu'il doit être créé, dans les communes de plus de 5000 habitants, une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Ce rapport est ensuite présenté au conseil municipal et est transmis à la direction départementale des territoires (DDTDirection Départementale des Territoires), au président du Conseil Départemental de l'Aube, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Par ailleurs, la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.

Les communes membres de l'EPCI peuvent, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.

Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Les communes de moins de 5000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent également créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées.