Les Responsabilités du Maire

 

L'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité s’adresse, en premier lieu, aux exploitants d’ERP qui doivent s’assurer que leurs installations sont construites et exploitées en conformité avec les réglementations.

Cependant, l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales précise que le Maire est chargé de la police municipale sur le territoire de sa commune. Il est responsable du suivi des avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité à l’égard des ERP implantés sur sa commune. L’autorité municipale doit s’assurer que les exploitants d'ERP mettent bien en œuvre les prescriptions émises par la commission dans ses avis. Elle doit notamment s'assurer que les demandes d'autorisations de travaux (AT) ont bien été examinées par la sous-commission départementale d'accessibilité. Elle doit également être particulièrement attentive au suivi des avis défavorables émis par la sous-commission départementale d'accessibilité.

Si un problème survient dans un ERP, la responsabilité civile de la commune peut être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances sont constatées dans le suivi et le contrôle des ERP par les services municipaux.