Les demandes de dérogation voirie

LES DEMANDES DE DEROGATION VOIRIE

 
 

Mise à jour le 28 février 2019

Les prescriptions techniques de l’arrêté du 15 janvier 2007 doivent être appliquées, sauf s’il existe des impossibilités techniques constatées par l’autorité gestionnaire de la voirie. Dans ce cas, le gestionnaire de la voirie ou de l’espace public qui fait l’objet de travaux ou de réaménagement doit obligatoirement solliciter l’avis de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA) (cf. article 1er-II du décret n° 2006-1658 et article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007).

Cette demande d’avis doit être adressée au préfet, en sa qualité de président de la SCDA. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, l’avis de la SCDA est réputé favorable.

Cette démarche doit impérativement avoir été réalisée avant l’approbation du projet de travaux ou de réaménagement.

Il est recommandé de déposer un dossier de demande de dérogation par voie (rue, place, ...)

Afin de permettre à la Sous Commission Départementale d’Accessibilité de se prononcer sur la pertinence de la dérogation, la demande est établie en trois exemplaires (dont un est conservé par le demandeur) comprenant :

- Une notice descriptive du projet de voirie

- L’objet de la demande de dérogation

- Un plan côté du projet

- Un profil en long du projet

- Un profil en travers type du projet et des profils en travers faisant l’objet de la demande de dérogation

- Des photos éventuelles

Lorsque la demande de dérogation est justifiée par des contraintes liées à la protection d'espaces protégés, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est joint au dossier.

À noter que la dérogation n’est pas générale, elle ne porte que sur une ou plusieurs prescriptions techniques.

Dans le cas des travaux réalisés par une commune sur des routes départementales en agglomération, c’est le département, en sa qualité d’autorité gestionnaire, qui doit solliciter un avis à la SCDA puis accorder une dérogation aux règles d’accessibilité à la commune.

Il n’existe pas d’autorisation de travaux pour la voirie, mais vous pouvez utiliser le modèle de notice descriptive ci-dessous :

Notice descriptive du projet de voirie

> 001-model-notice voirie_accessDDT10-2018 11 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb