Le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

LE PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)

 
 

Mise à jour le 28 février 2019

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) doit être établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, il est conseillé de rédiger un PAVE, notamment en cas de demande de dérogation voirie.

Ce PAVE fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

Qui doit élaborer le PAVE ?

L’élaboration du PAVE est, par défaut, une compétence communale. Ainsi, toutes les communes de 1 000 habitants et plus doivent élaborer un PAVE à l’initiative du maire.

L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être chargé de cette élaboration s’il en a explicitement reçu la compétence de la part des communes.

Sur quels éléments porte-t-il ?

La commune en charge d’élaborer le PAVE doit examiner le degré d’accessibilité de toutes les voies de circulation piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles, qu’elle en soit gestionnaire ou non, afin de déterminer les mesures adéquates pour les rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Quelles mesures y trouve-t-on ?

Le PAVE :

- précise les mesures susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur le territoire communal ou intercommunal ;

- indique les délais de réalisation de ces mesures ;

- précise la périodicité de son évaluation ;

- définit quand et comment il pourra être révisé.

Quelles sont les règles juridiques à respecter ?

- L’obligation de publicité de la décision de débuter l’élaboration du PAVE par :

- l’affichage pendant un mois en mairie de la décision prise par la commune (ou l’EPCI);

- la transmission de cette décision à la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;

- la transmission de la décision à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

- L’obligation de concertation auprès :

- des autorités organisatrices des transports concernées par le territoire communal ou intercommunal ;

- à leur demande, de toutes les associations représentatives de personnes handicapées ou de personnes à mobilité réduite ;

- à leur demande, toutes les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire de la commune ;

- La commune a aussi la possibilité d’associer l’architecte des Bâtiments de France ;

- Au-delà des obligations réglementaires, elle peut associer l’ensemble des usagers et services dont les activités ont un impact sur la voirie et les espaces publics, comme les associations de parents d’élèves, les associations de personnes âgées, les services techniques municipaux, etc.

- Les modalités d’adoption

- si le PAVE comporte des dispositions sur des voies non gérées par la collectivité chargée d’élaborer le PAVE (par exemple des routes départementales ou des voies privées ouvertes à la circulation publique), il faut obligatoirement solliciter l’avis de l’autorité gestionnaire de ces voies. Cet avis est conforme, c’est-à-dire que l’autorité chargée d’élaborer le PAVE doit suivre cet avis. Un silence de quatre mois de ces gestionnaires vaut acceptation des dispositions du PAVE concernant leurs voiries. L’avis conforme permet ainsi de respecter la compétence de chacun des gestionnaires de voies ;

- le PAVE est définitivement adopté par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI

Quelle méthodologie adopter ?

La méthode de travail adoptée par la commune doit être adaptée à ses enjeux et ses moyens. Elle peut, par exemple, s’articuler en trois phases :

- Prise de décision et élaboration d’un pré-diagnostic du fonctionnement de la commune

- prise de la décision de débuter l’élaboration du PAVE ;

- désignation d’un directeur de projet et constitution d’un comité de pilotage et d’un comité technique ;

- réalisation d’un pré-diagnostic territorial pour identifier les enjeux, contraintes et projets d’aménagements déjà identifiés (par exemple : localisation de points noirs en matière de sécurité routière (abords des écoles et traversées piétonnes non aménagées, ...), présence de bâtiments classés ou protégés, problème de cohabitation entre les piétons, les cyclistes et les transports en commun, volonté de créer des zones de rencontre ou de réduire la circulation automobile, etc.).

- Réalisation d’un état des lieux de la voirie et des espaces publics

- réalisation d’un état des lieux de la voirie et des espaces publics présents sur le territoire communal ou intercommunal ;

- Il est possible d’adapter le degré et la méthode d’investigation de la voirie et des espaces publics existants en fonction des enjeux du territoire.

- Élaboration du plan d’action

- recherche de solutions d’amélioration de la situation accompagnées d’une estimation de leur coût ;

- identification de priorités d’action, à court, moyen et long terme, en fonction de critères discutés et validés.

Il conviendrait de rechercher une certaine concordance temporelle entre les mesures prévues par le PAVE et les initiatives connues des autres acteurs locaux de l’accessibilité, que ces initiatives concernent les transports, les établissements recevant du public ou l’habitat – le but étant de réaliser concrètement une chaîne du déplacement accessible dans sa continuité telle qu’imposée par l’article 45 de la loi du 11 février 2005.

La programmation pluriannuelle de ce panel d’actions constituera le PAVE qui devra être soumis pour adoption finale au conseil municipal (délibération) ou à l’organe délibérant de l’EPCI.

La vie du PAVE ne se limite pas à son élaboration et à son adoption. Elle se poursuit par sa mise en œuvre ainsi que par son évaluation et sa révision périodiques.