Généralités

GENERALITES

 
 

Parmi les objectifs à atteindre de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 figure la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Le but étant de réaliser concrètement une chaîne du déplacement accessible dans sa continuité telle qu’imposée par l’article 45 de la loi du 11 février 2005.

Réglementation

Tous les travaux réalisés sur la voirie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, qu’il s’agisse de réalisations de voies nouvelles, d’aménagements qui changent la structure de la voie ou de simples travaux de réaménagement ou de réhabilitation des cheminements existants ou des espaces publics, doivent respecter la réglementation accessibilité.

Tous les travaux réalisés sur la voirie ouverte à la circulation publique depuis le 1er juillet 2007 sont concernés par cette obligation juridique.

Aucune date n’est fixée par la réglementation pour la mise en accessibilité de la voirie existante. Néanmoins, tout type de travaux sur la voirie ou les espaces publics doit prendre en compte la mise en conformité « accessibilité »

Les prescriptions techniques définies en 1978-1979 puis en 1999 ont été révisées et complétées par le décret n° 2006-1658 et arrêté du 15 janvier 2007.

Elles portent sur :

- la largeur minimale des cheminements (1,4 m) ;

- les pentes transversales et longitudinales maximales ;

- les traversées pour piétons (abaissé de trottoirs, bandes d’éveil de vigilance contrastées, dispositif tactile permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de se situer sur les passages pour piétons ou d’en détecter les limites sur toute la longueur de la traversée) ;

- les dimensions minimales du mobilier urbain, la présence d’un élément de contraste pour assurer qu’ils soient repérables par une personne malvoyante et détectables par la canne d’une personne aveugle ;

- la détection des équipements débordant en saillie et des éléments situés en hauteur ;

- la création de places de stationnement réservées aux personnes handicapées d’une largeur minimale et bien signalées ;

- les dimensions minimales de la signalétique utilisée pour l’indication des lieux et l’information du public ;

- l’obligation d’équiper les feux tricolores d’un dispositif permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la phase du feu (vert ou rouge piétons) ;

- l’accessibilité des postes d’appel d’urgence, y compris aux personnes sourdes ou malentendantes ;

- les emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun : interdiction des arrêts en bateau, dimensions minimales entre l’abribus et le cadre bâti, présence obligatoire d’une aire de rotation pour les personnes circulant en fauteuil roulant et hauteurs minimales du nom de l’arrêt et du numéro de la ligne.

La réglementation différencie les aménagements réalisés en agglomération de ceux réalisés hors agglomération. Dans ce second cas, les prescriptions techniques portent uniquement sur les aires de stationnement, les emplacements d’arrêt de véhicule de transport en commun et sur les bornes d’appel d’urgence.

Le respect de ces prescriptions techniques est impératif pour la collectivité locale sous peine de risquer d’être condamnée et de se voir annuler des marchés publics.

Autres points de vigilance

Les travaux de voirie ne sont pas nécessairement suffisants pour assurer l’accessibilité de la voirie et des espaces publics à tous.

Il apparaît que des modalités de maintenance et d’exploitation de la voirie peuvent générer des situations de handicap les étals de commerçants, les terrasses de café et de restaurant, les publicités sur le lieu de vente (PLV), les poubelles et le stationnement illicite ainsi que les travaux temporaires réalisés sur la voirie entravent la circulation des personnes handicapées et les mettent parfois en danger en les obligeant à circuler sur la chaussée.

Quelques actions possibles pour aboutir à une voirie et des espaces publics accessibles à tous  :

Les types d’action suivants peuvent être pertinents pour aboutir à une voirie et des espaces publics accessibles à tous (liste non exhaustive) :

- une programmation de travaux de voirie ;

- un règlement de voirie portant sur les conditions d’octroi des permis de stationnement des commerçants et sur la localisation des poubelles ;

- une politique de lutte contre le stationnement illicite, sur les trottoirs et sur les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ;

- une action de communication et de sensibilisation des habitants et des usagers de la voirie ;

- une action à destination des concessionnaires de réseaux (eau, électricité, etc.) qui réalisent régulièrement des travaux sur la voirie ;

- une campagne de formation et de sensibilisation des agents chargés de l’entretien et du nettoyage de la voirie et des espaces publics sur les différents équipements mis en place pour assurer l’accessibilité et la commodité de circulation des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans l’espace public (rôle, utilité, modalités d’installation de ces équipements, etc.) : donner du sens à leurs actions, aux consignes données et aux changements de pratiques professionnelles.

Qui doit mettre en œuvre la mise en conformité « accessibilité » de la voirie et des espaces publics ?

Chaque organisme public ou privé est compétent pour mettre en œuvre la mise en conformité « accessibilité » de ses propres voiries.

La commune peut éventuellement effectuer des travaux sur des routes nationales ou départementales, notamment en traversées d’agglomération, à condition d’obtenir une permission de voirie de la part de l’autorité gestionnaire (État, département, etc.) qui doit vérifier à cette occasion la conformité des travaux réalisés par rapport à la réglementation accessibilité.