LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITÉ

 
 

Ses objectifs

La sous-commission départementale d'accessibilité a pour mission de contrôler les règles d’accessibilité s’appliquant aux installations suivantes :

- Établissements recevant du public (ERP) : construction neuve ou existante avec changement de destination faisant l’objet de travaux, avec certaines adaptations.

- Installations ouvertes au public : « les espaces publics ou privés qui desservent des ERP ou qui sont aménagés en vue de leur utilisation par le public, le mobilier urbain qui y est implanté ».

Elle se prononce également sur les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité dans :

- Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public,

- Les logements,

- La voirie et les espaces publics.

La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable lors des études de demandes de permis de construire et des autorisations de travaux (autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP). L’autorité compétente ne peut délivrer légalement un permis de construire ou une autorisation que si les travaux projetés sont conformes à la réglementation relative à l’accessibilité (article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation).

La sous-commission départementale d’accessibilité a également pour rôle de valider ou de refuser les demandes de dérogation ainsi queles agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) déposés par les propriétaires d’ERP.

Sa composition

La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet qui a une voie délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) ou le directeur départemental des territoires (DDTDirection Départementale des Territoires). Dans l'Aube, le DDTDirection Départementale des Territoires préside la sous-commission en tant que représentant du Préfet.

La sous-commission départementale d'accessibilité est composée:

1 - du DDTDirection Départementale des Territoires ou son représentant

2 - du DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

3 - de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département. Dans l'Aube, les associations représentées sont l'association des paralysés de France (APF), l'association des parents d'enfants inadaptés (APEI), l'association Valentin Haüy (AVH) et l'association Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM).

4 - du maire de la commune concernée, de son adjoint ou d'un conseiller municipal qu’il aura désigné ayant délégation de signature.

Ces représentants ont une voix délibérative sur les dossiers.

5 - Pour les dossiers de bâtiments d’habitation, avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.

6 - Pour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public, avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP. Dans l’aube, les représentants sont le Conseil Départemental de l’Aube, la Chambre des Métiers de l’Aube, et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Troyes

7 – Pour les dossiers de voirie et d’aménagement des espaces publics, avec voix délibérative, trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics

Pour certains dossiers, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine est présent en tant que personne qualifiée. Il a une voix consultative sur les dossiers.

Dans l'Aube, le secrétariat de cette commission est assuré par la DDTDirection Départementale des Territoires.