ERP existant n'est pas accessible

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015. Plusieurs rapports, dont celui intitulé « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise Campion, ont montré que cette échéance ne serait pas tenue.

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ont ainsi été créés afin d’accorder un délai supplémentaire aux propriétaires d’ERP qui ne sont pas encore accessible. En contrepartie, un dispositif de suivi de l’avancement des actions initiées et des travaux effectués est mis en place pour permettre de relever les manquements aux engagements pris.