Constitution d'un dossier d'accessibilité

 

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de travaux délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et également aux règles de sécurité incendie.

Le Maire doit ainsi consulter les commissions de sécurité et d’accessibilité pour toute autorisation d'aménager un ERP. Il en va de même pour les permis de construire.