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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. Plusieurs rapports, dont celui intitulé « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise Campion, ont montré que cette échéance ne serait pas tenue.
Sur la base de ce rapport, une concertation a été engagée avec l’ensemble des parties prenantes afin de mettre en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap). Ainsi, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, met en place des outils pour prolonger le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des services de transport public de voyageurs.
En contrepartie, un dispositif de suivi de l’avancement des actions initiées et des travaux effectués est mis en place pour permettre de relever les manquements aux engagements pris.