Défrichement

 
 
Défrichement

Pour tout le département, à l’exception des régions forestières départementales de la champagne crayeuse,de la champagne sénonaise et de la zone viticole d’appellation d’origine contrôlée «champagne», tout défrichement, quel qu’en soit la surface, à l’intérieur d’un massif forestier qui atteint ou dépasse 4 hectares, nécessite d’obtenir une autorisation préalable selon les modalités prévues au code forestier.
 
Dans le cas de la champagne crayeuse, de la champagne sénonaise et de la zone viticole d’appellation d’origine contrôlée «champagne» : tout défrichement quel qu’en soit la surface, à l’intérieur d’un massif forestier qui atteint ou dépasse 0,5 hectare, nécessite d’obtenir une autorisation préalable selon les modalités prévues au code forestier.
 
Tout défrichement supérieur à 0.5 ha sera auparavant soumis à demande d'étude au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact. Télécharger la demande et la notice

> cerfa_14734-02-6_demande au cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> notice_51656#02_notice cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Télécharger l'arrêté préfectoral portant réglementation du seuil de superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation

> ARRETE 03_3524A du 3 octobre 2003_ seuil defrichement avec annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,15 Mb

Télécharger l'arrêté préfectoral relatif aux travaux dont doit s'acquitter le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement

> arrete DDT_SEAF2016004_0001 defrichement tacite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

Pour faire votre demande d'autorisation de défrichement vous pouvez :

- effectuer votre démarche en ligne http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/obtenir-un-droit-une-autorisation-43/article/defricher-une-foret?id_rubrique=43

- transmettre le formulaire papier rempli et accompagné d'éventuelles pièces complémentaires à la direction départementale des territoires du département dans lequel se situe le défrichement. Le formulaire et la notice sont disponibles via le site mes démarches http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/obtenir-un-droit-une-autorisation-43/article/defricher-une-foret?id_rubrique=43