Baux ruraux et Fermages
Le statut du fermage 1987 modifié est toujours applicable aux baux ruraux antérieurs au 1er février 2013.
Le statut du fermage 2013 et ses annexes applicables aux baux ruraux à compter du 1er février 2013
> 2013_janvier_statut du fermage avec annexes - format : PDF
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Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 02/01/2013
> 2014_juillet_arrete prefectoral modifiant le statut du fermage-1 - format : PDF
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Arrêté du 17 août 2015 modifiant l'article 1 A) de l'arrêté du 02/01/2013
> 2015_aout_arrete modifiant le statut du fermage - format : PDF
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L'indice des fermages
Arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l'indice national des fermages
> arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant l'indice des fermages 2019 - format : PDF
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Barème des fermages minima et maxima 2019 des terres nues et pâtures exprimés en euros par hectare entre le 01/10/2019 et le 30/09/2020 - Révalorisation des baux signés après le 1er octobre 2014
> 190806 revalorisation des baux en 2019 - format : PDF
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L'arrêté fixant le prix du raisin fermage de la vendange 2018 est consultable dans la rubrique "viticulture".
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