Déclaration ICPE par voie dématérialisée

Déclaration ICPE par voie dématérialisée

 
 

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

A ce titre, tout exploitant qui se propose de mettre en service une installation, de succéder à un précédent exploitant, ou d'introduire toute modification dans le fonctionnement de cette installation doit effectuer une démarche.

La procédure de déclaration des installations classées (ICPE) est simplifiée depuis le 1er janvier 2016 par la publication du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques.

Le déclarant peut désormais faire sa déclaration de manière dématérialisée, cependant la déclaration au format papier reste possible jusqu'au 31 décembre 2020.

Vous trouverez ici les informations nécessaires pour choisir votre procédure et remplir les formulaires correspondant à votre demande (déclaration initiale, modification, changement d'exploitant, bénéfice droits acquis, cessation).

Un accès vers le site internet permettant d'effectuer les procédures par voie dématérialisée est disponible sur le site service public pro par ce lien .

Une preuve de dépôt est transmise à l'exploitant directement par voie électronique et est mise à disposition du public sur le site des services de l’État dans la département de l'Aube dans l'onglet publications, choisir : "Aménagement du territoire - Environnement - Développement durable" > "ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement" > "Installations classées : attestations de déclarations"

Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont consultables en cliquant ici