La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

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Pour bénéficier d'indemnisation dans ce cadre, les personnes sinistrées doivent :

  • déclarer l'évènement auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre,
  •  solliciter le maire de leur commune pour qu'il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune.

La Préfecture adresse cette demande au ministère de l'intérieur, accompagnée d'éléments techniques.

Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande.

Ensuite, le ministre de l'Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l'état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel.

Cette décision est ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.

Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.

Qui peut bénéficier de la garantie ?

Toute personne physique ou morale (y compris les collectivités territoriales), qui a souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques incendie, dommages aux biens (meubles, vêtements, véhicules terrestres à moteur...) ou perte d'exploitation.

À quels dommages s'applique la garantie ? 

La garantie s'applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Il s'agit des inondations, coulées de boues, sécheresse, mouvements de terrain, séismes...

Il doit y avoir un lien direct entre l'événement et les dommages subis. Ainsi, la garantie est limitée aux dommages matériels directs, c'est-à-dire à ceux portant atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée.

Quelles sont les exclusions ? 

Cette procédure ne concerne pas :

  • L’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin…), à l’exception des vents cycloniques dans les DOMDépartement d'outre-mer,
  • La grêle,
  • Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
  • L’humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré et détruit ou endommagé par l’un de ces phénomènes naturels, pour lesquels la garantie dite « tempête » ou « catastrophes naturelles » entre en jeu. 

Sont également exclus :

  • Les dommages corporels,
  • Les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
  • Les biens exclus par l’assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
  • Les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations, murs d’enceinte, clôtures,…),
  • Les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d’honoraires d’experts
  • Les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant)
  • Les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment ( qui suivent le régime des calamités agricoles)
  • Les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil…) qui relèvent de la solidarité nationale sont également exclus.

Quelles sont les démarches à effectuer par le maire ? 

Dès qu'une catastrophe naturelle au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire doit immédiatement :

  • informer ses administrés, par voie de presse ou d'affichage de la possibilité de demander, à la mairie, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
  • signaler aux sinistrés qu'ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d'un sinistre classique)

Par ailleurs, le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, renseigner le formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et transmettre le dossier dans les meilleurs délais au service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) de la préfecture qui, après avoir collecté l'ensemble des rapports nécessaires à l'analyse du dossier (rapports météo, DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, DDTDirection Départementale des Territoires...) l'adresse au ministère de l'intérieur.

Document Imprimé demande communale Catastrophe Naturelle (Cerfa 13669-01)

Quelles sont les démarches à effectuer par les sinistrés ? 

Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis.

Les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

Le dossier constitué est soumis à l'examen d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois cas sont à envisager :

  • La commission émet un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.
  • La commission émet un avis défavorable, l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel. Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture.
  • La commission ajourne le dossier dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

Mise en jeu de la garantie 

La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française de l'arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. Cet arrêté détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l'agent naturel qui en est la cause.

Quel est le principe d'indemnisation ? 

Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".

  • Les obligations Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
  • Les délais Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.

Quelles sont les conséquences financières ? 

Les arrêtés des 4 août et 10 septembre 2003, portant modification du code des assurances au niveau des dommages consécutifs aux catastrophes naturelles, déterminent les conséquences financières de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Modulation des franchises

  • Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.
  • Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est de 380 €.
  • Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 €.
  • pour les franchises spécifiques à la sécheresse et / ou à la réhydratation des sols, le montant de la franchise est de 1 520 € pour les biens à usage d'habitation, et, au minimum de 3 050 € pour les biens à usage professionnel.

Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d'un Plan de Prévention des Risques (PPRPlan de prévention des risques) pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophes intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

  • 1ère et 2ème constatation : application de la franchise
  • 3ème constatation : doublement de la franchise
  • 4ème constatation : triplement de la franchise
  • 5ème constatation et suivantes : quadruplement de la franchise

Les dispositions ci-dessus cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques) pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du PPRPlan de prévention des risques dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du PPRPlan de prévention des risques.

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