Dispositifs d’accompagnement post-inondations

Dispositifs d’accompagnement post-inondations

 
 
Dispositifs d’accompagnement post-inondations

Inondations

Le régime des catastrophes naturelles

(tous publics)

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Ce dispositif permet d’obtenir une prise en charge des dommages matériels directs affectant leurs biens couverts par un contrat d'assurance « dommages » (bâtiments et leurs contenus, véhicules et serres), dans la mesure où ceux-ci ont été causés par des événements naturels non assurables (précipitations, inondation, coulées de boue...) dont le caractère exceptionnel est reconnu (notamment sur la base d’un temps de retour). La garantie sera effective si l’état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté interministériel.

Plus d’informations sur les démarches :

http://www.aube.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-protection-de-la-population/Securite-civile/Catastrophes-naturelles/La-procedure-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle

 

La mobilisation de l’activité partielle

(entreprises)

L’activité partielle doit permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés temporaires d’y répondre afin de préserver l’emploi. L’accès au dispositif est simplifié depuis la Loi du 14 juin 2013, et consiste en:

  •  l’augmentation de la contribution publique à l’indemnisation des heures chômées et le niveau d’indemnisation garanti aux salariés subissant une réduction de leur temps de travail ;
  •  l’assouplissement le recours à la formation pendant les heures chômées.
  • Les catastrophes naturelles et certains effets de perturbations de l‘activité économique constituent des circonstances de caractère exceptionnel justifiant le recours à l’activité partielle.

La procédure est entièrement dématérialisée. L’employeur remplit sa demande d’autorisation via l’extranet activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr .

L'assurance multirisque climatique sur récole (MRC)

(agriculteurs)

AGRICULTEUR

Depuis 2005, l’État soutient le développement de ces contrats d’assurance multirisque climatique qui couvrent les récoltes contre plusieurs risques climatiques par le biais d’une prise en charge partielle des primes d’assurance.

Le contrat garantit le versement d’une indemnité à un agriculteur ayant subi des pertes de rendement (pertes de quantité) dues à un événement climatique dont au moins sécheresse, grêle, gel, inondation ou excès d’eau, tempête.

Le soutien au développement de cette assurance s’est accompagné d’une exclusion progressive du régime des calamités agricoles des secteurs où le développement de l’assurance est considéré comme suffisant (grandes cultures, viticulture et cultures industrielles). Tout agriculteur ayant souscrit une assurance pour un autre type de culture (prairies, arboriculture, etc.) est également exclu du régime des calamités agricoles pour la dite culture.

Les contrats éligibles à un soutien public comprennent :

  •  un premier niveau de garantie, dit niveau «socle», auquel s’applique un taux de soutien public maximal (plafonné à 65 %) ;
  •  un second niveau de garantie complémentaire optionnel, permettant à l’agriculteur de retrouver le périmètre des contrats multirisques climatiques de 2015, auquel s’applique un taux de soutien réduit (plafonné à 45 %) ;
  •  un troisième niveau de garanties supplémentaires optionnelles peuvent aussi être souscrites mais elles ne sont pas subventionnables. Le régime des calamités agricoles (agriculteurs) 

Le régime des calamités agricoles

 (agriculteurs)

En cas d’inondation, ce dispositif permet aux agriculteurs d’obtenir une prise en charge des dommages directs non assurables (article L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime) pour  leurs pertes de :

  •  récolte (hors grandes cultures, cultures industrielles et viticulture à ce jour) ;
  •  fonds ;
  •  cheptel hors bâtiment.

L’indemnisation par ce dispositif est partielle : elle couvre entre 25 et 35 % des pertes. Le taux d’indemnisation varie en fonction du type de perte, et parfois en fonction du taux de perte.

Plus d’informations sur les démarches :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation?id_rubrique=12

Le cas de force majeure

(agriculteurs)

Vous pouvez invoquer le cas de force majeure si à la suite d’intempéries, il vous a été impossible d’effectuer, sur certaines de vos parcelles, le semis conformément à votre déclaration PACPolitique agricole commune ou si votre culture a été détruite (cas de sol nu).

Cette procédure ne nécessite pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune.

En cas de reconnaissance du cas de force majeure, l’application d’obligations liée votre déclaration PACPolitique agricole commune peut faire l’objet d’aménagements.

Plus d’informations sur les démarches :

S’adresser aux services de la DDTDirection Départementale des Territoires de l’Aube au 03 25 46 20 25 ou à l’adresse ddt@aube.gouv.fr