Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

 
 

Pour réglementer l’aménagement autour des sites existants, les articles L 515-15 à L 515-24 du Code de l’environnement imposent l’élaboration et la mise en œuvre de plans de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques), conformément au décret 05-1130 du 7 septembre 2005.

Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques dans lequel :

  • toute nouvelle construction est interdite ou subordonnée au respect de certaines prescriptions,
  • les communes peuvent instaurer le droit de préemption urbain ou un droit de délaissement des bâtiments,
  • l'État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation d’immeubles en raison de leur exposition à des risques importants à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.

Dans le département, 3 établissements sont couverts par un PPRTPlan de prévention des risques technologiques :

PPRT Dislaub à Buchères

(commune également exposée au risque d'inondation, voir PPRI Seine agglo)

PPRT Cristal Union à Villette-sur-Aube

(commune également exposée au risque d'inondation, voir PPRI Aube aval)

PPRT Soufflet agriculture à Fontaine-Macon