Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Les acteurs

 
 
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Le Préfet :
 
 - il élabore un projet d'arrêté de classement,
 - il consulte les communes qui ont un délai de trois mois pour fournir leur avis,
 - il prend l'arrêté.
 
 La Direction Départementale des Territoires (DDTDirection Départementale des Territoires) : 
 
 - elle est chargée par le Préfet de mener à bien les études nécessaires pour établir le classement et d'en suivre la mise en application.
 
 La Commune :
 
 - elle est consultée par le Préfet,
 - elle peut élaborer elle-même un projet de classement qu'elle soumet au préfet,
 - elle intègre le classement dans les documents annexes des PLUPlan local d'urbanisme et des Plans d'Aménagement de Zones (PAZ).
 
 Les Gestionnaires d'infrastructures (conseil général, sociétés concessionnaires d'autoroutes, SNCFSociété nationale des chemins de fer français, etc...) :
 
 - ils peuvent proposer eux-mêmes leur projet de classement. Ainsi, dans le département de la Marne, la SANEF et la SNCFSociété nationale des chemins de fer français ont choisi de proposer un projet de classement pour les voies qu'elles gèrent.
 
 Tout au long de la démarche, un rôle important est donné à la concertation.
 
 La responsabilité de l'administration, indépendamment de son rôle moteur dans le classement et de ses missions régaliennes de contrôle, est désormais essentiellement du domaine de l'information.

 PRISE EN COMPTE DANS LA CONSTRUCTION

1/ Certificat d'urbanisme (CU)
 
 - Le CU informe le pétitionnaire que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit.
 
 
 2/ Permis de construire- La réglementation n'oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire : l'isolement acoustique de façade est une règle de construction et le titulaire d'un permis s'engage à les respecter. Le service instructeur du permis de construire n'a donc plus à déterminer l'isolement acoustique requis : c'est le constructeur lui-même qui détermine cet isolement.

 3/ Contrôle du règlement de construction

- Un contrôle peut être réalisé selon la procédure classique dans un délai de deux ans après l'achèvement des travaux.

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Les infrastructures de transports sont génératrices de bruit, elles sont fait l'objet d'un classement. L'arrêté n°01-1439A du 10 mai 2001 est abrogé.