Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Le classement en huit questions

 
 
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Qu'est-ce que le classement?
 
 Les infrastructures de transports terrestres sont classées en cinq catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un seul secteur affecté par le bruit est défini autour de chaque infrastructure classée. Ces secteurs doivent être reportés sur les documents graphiques des Plans Locaux d'Urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme).
 
 Qui définit le classement?
 
 C'est le Préfet, par arrêté, qui ratifie le classement sonore des infrastructures, après avoir pris l'avis des communes concernées.
 
 Quelles sont les infrastructures concernées?
 
 - Les routes et les rues écoulant plus de 5000 véhicules par jour.
 - Les voies de chemin de fer inter-urbaines de plus de 50 trains par jour.
 - Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour.
 - Les lignes de transport en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour.
 - Les infrastructures en projet sont également concernées.
 
 
 Ainsi, en ce qui concerne le réseau routier, seront généralement classées :
 - les autoroutes,
 - une grande partie des routes nationales,
 - certaines sections de routes départementales,
 - certaines voies communales dans les principales agglomérations.
 
 Qu'est-ce qu'un secteur affecté par le bruit?
 
 C'est une zone qui s'étend de part et d'autre d'une infrastructure classée, jusqu'à 300 m maximum. La largeur maximale du secteur dépend de la catégorie (300 m en catégorie 1, 250 m en catégorie 2, 100 m en catégorie 3, 30 m en catégorie 4, 10 m en catégorie 5).
 
 Cette zone est destinée à couvrir l'ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée est nécessaire. Elle peut être réduite si cela se justifie (i.e. si le bruit va moins loin dans le cas présent que la distance maximale prévue par les textes, comme c'est souvent le cas dans les rues en "U", par exemple).
 
 Quels sont les effets du classement sur la construction?
 
 L'article 13 de la loi bruit définit les principes généraux pour assurer l'isolation acoustique de la façade des bâtiments nouveaux :
 
 - Les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d'autre de ces infrastructures;
 
 - Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s'isoler en fonction de leur exposition sonore.
 
 La première mesure consiste à faire de l'isolement de façade une règle de construction à part entière. La seconde est une mesure d'information, par le biais de report des secteurs affectés par le bruit dans les documents d'urbanisme et de l'information dans les certificats d'urbanisme.

Quels sont les bâtiments concernés?

Ce sont les bâtiments nouveaux : bâtiments d'habitation, établissements d'enseignement, bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, bâtiments d'hébergement à caractère touristique.

Que devient l'arrêté du 6 octobre 1978?

Il est remplacé par ces nouvelles dispositions réglementaires.

Le bruit devient-il une servitude?

Non. Bien que les classements et les secteurs affectés par le bruit doivent être intégrés dans les documents annexes des PLUPlan local d'urbanisme, ce n'est qu'à titre informatif. Il n'y a pas de nouvelle règle d'urbanisme créée? Il n'y a pas d'inconstructibilité liée au bruit.