Directive Nitrates

 
 
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Mise en œuvre du 5ème programme d’actions nitrates

Contexte européen :

Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates qui peuvent avoir des conséquences sur la potabilité et perturber l’équilibre biologique des milieux, l’Europe a adopté en 1991 une directive visant à décliner des programmes d’actions sur les zones vulnérables identifiées des États membres. La mise en œuvre de cette directive en France a donné lieu depuis 1996 à quatre générations de programmes d’actions encadrant l’utilisation des fertilisants azotés dans les zones dites vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole.

Depuis plusieurs années, la France a engagé une vaste réforme de l’application de la Directive « Nitrates », pour répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre de la procédure contentieuse engagée. Son objectif est de réduire encore les risques de pollution, en améliorant la lisibilité, la cohérence territoriale et l’efficacité de la réglementation.

Le département de l’Aube est entièrement classé en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates.

Architecture du 5ème programme d’actions

Le 5ème programme d’actions n’est plus décliné à l’échelle départementale mais aux échelles nationales et régionales. Il comprend ainsi un volet national, en vigueur depuis le 1er septembre 2012, qui est complété par un volet régional applicable depuis le 6 septembre 2014 en Champagne-Ardenne.

Programme d’actions national 

Le programme d’actions national est défini par l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifiés successivement par les arrêtés du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016. Ce programme fixe un socle réglementaire national commun, applicable sur l’ensemble des zones vulnérables françaises comprenant 8 mesures (périodes d’interdiction d’épandage ,gestion des effluents d’élevage, équilibre de fertilisation des cultures, documents prévisionnels et factuels d’enregistrement des pratiques. respect d’un plafond de 170 kg d’azote organique/ha SAU, respect des conditions particulières d’épandage, couverture des sols en interculture et maintien de bandes végétalisées permanentes le long des cours et des plans d’eau).
La version consolidée du programme d’actions national est disponible ci-dessous.

> Arrêté du 19 décembre 2011 définissant le programme d'action national consolidé au 18 aout 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Référentiel régional de mise en œuvre de la fertilisation azotée

Le programme d’actions national prévoit la définition de référentiels régionaux de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée à partir des travaux de groupes régionaux d’expertise « nitrates » (GREN). Le référentiel régional de 2013 a été complété en 2014 :

> Arrêté du 16/10/13 définissant le référentiel régional - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,26 Mb

> Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16/10/13 relatif au référentiel régional - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

Programme d’actions régional

Le programme d’actions régional précise ou renforce les mesures 1, 3, 7 et 8. Il définit également des mesures supplémentaires dans des zones d’actions renforcées (ZAR), zones de captages d’eau potable dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/litre. Ces mesures renforcées sont entrées en vigueur le 6 septembre 2014, date de publication de l’arrêté régional.

> Le programme d'actions régional - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,15 Mb

> Les annexes au programme d'actions régional - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 24,48 Mb

Certaines exceptions pédo-climatiques sont prévues au paragraphe III de l'article 2 du plan d'action régional pour déroger à l'implantation des couvertures automnales des sols (cultures intermédiaires pièges à nitrates). Un formulaire spécifique adapté localement est disponible ci-dessous :

> Formulaire local (dep 10) de Déclaration préalable concernant les dérogations d'implantation d'une couverture automnale des sols - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb