LA JOURNEE DE SOLIDARITE

 
 
La journée de solidarité prend pour les salariés la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle n’est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le stipulait la loi de 2004, ce qui en fait à nouveau un jour férié non travaillé dans de nombreuses entreprises.

Les modalités d’application  en sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche :-  travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai)

 À défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui en détermine les modalités, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

 En revanche ne peuvent être retenus  par l’employeur au titre de la journée de solidarité :

  • un jour de congé payé légal (Cass.1er juillet 2009 n°08-40.047)
  • un jour de repos compensateur celui-ci ne pouvant être assimilé à un jour précédemment non travaillé (circ. DRT 20.04.2005)
  • un dimanche.

 La date de la journée de solidarité s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Elle doit s’appliquer de manière collective sauf :

  • si l’entreprise travaille en continu (24h/24, 7jours sur 7 dimanches et jours fériés inclus) ou si l’entreprise est ouverte tous les jours de l’année (article L 3133-8 du code du travail) ou si le salarié ne travaille pas la journée de solidarité compte tenu de la répartition de ses horaires de travail : jour de repos hebdomadaire ou jour non travaillé pour  le salariés à temps partiel (article L3133-9 du code du travail).

L’employeur ne peut exiger d’un salarié malade, en congés payés, ou en congé maternité  qu’il  effectue la journée de solidarité lors de son retour.

Pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, la journée de la solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.

(ex : contrat de 20h par semaine : 7/35x20= 4h au titre de la journée de solidarité).

En cas de changement d’employeur, et si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité, les heures travaillées, lors d’une journée supplémentaire de travail chez le nouvel employeur, sont rémunérées et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires.

 Pour en savoir plus :

 Service renseignements en droit du travail de la Direccte :

RECEPTION DU PUBLIC SANS RENDEZ-VOUS :  lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h ; possibilité de rendez vous le jeudi matin en se connectant sur le site : http://grand-est.direccte.gouv.fr

RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES au 0 806 000 126 ou 39 39 : du lundi au vendredi de 14h00 à 16h30

Mel: champ-ut10.droit-du-travail@direccte.gouv.fr

Les sites http://www.travail-emploi.gouv.fr/  et http://grand-est.direccte.gouv.fr/  sont à votre disposition pour un premier renseignement.

L’unité Départementale de la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) assure les missions de proximité suivantes : inspection du travail, renseignements en droit du travail, mise en œuvre des politiques du travail et de l’emploi; contribution au développement économique sur les territoires.