SERVICES A LA PERSONNES

 
 

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Procédure de demande de déclaration d'activité et/ou d’agrément

Avant de pouvoir exercer vos activités auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), vous devez obligatoirement avoir obtenu un agrément.

Déclarer votre organisme ou votre entreprise individuelle de services à la personne permettra à vos clients de bénéficier d’avantages  fiscaux et d’obtenir des avantages fiscaux et sociaux pour votre structure. Assurez-vous de bien remplir toutes les obligations, et renseignez sans plus attendre votre dossier de déclaration.

Vous pouvez formuler votre demande d’agrément en ligne,  sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE) :

https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/