Majeur sous-tutelle : Inscription sur les listes électorales pour voter aux élections européennes

 
 
Majeur sous-tutelle : Inscription sur les listes électorales pour voter aux élections européennes

Les majeurs sous-tutelle peuvent s'inscrire jusqu'au 16 mai pour voter aux élections européennes du 26 mai.

L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet aux majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice de recouvrir ce droit.

Ils pourront, sous réserve de s'être inscrits sur les listes électorales d'une commune, l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.

Les inscriptions sur les listes électorales peuvent se faire par internet, par courrier, ou directement à la mairie, en fournissant une copie de votre jugement de tutelle. Le délai est fixé au 16 mai à minuit.

> Décret convocation des électeurs élections euro 13.03.2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb