Droit au logement opposable (DALO)

DROIT AU LOGEMENT ET A L' HEBERGEMENT OPPOSABLE (DALO/DAHO) : MODE D'EMPLOI

 
 
DROIT AU LOGEMENT ET A L' HEBERGEMENT OPPOSABLE (DALODroit opposable au logement/DAHO) : MODE D'EMPLOI

 

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 a institué le droit au logement et à l’hébergement opposable. Toute personne peut faire valoir son droit à un logement décent ou à un hébergement, lorsqu’elle ne parvient pas à y accéder par ses propres moyens.

L’Etat est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation.

1. Qui peut faire valoir son droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement) ou droit à l’hébergement opposable (DAHO) ?

Pour faire valoir votre droit au logement (DALODroit opposable au logement), vous devez être dans l’une des situations suivantes :

- être dépourvu(e) de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé(e) par une autre personne ;

- être menacé(e) d’expulsion locative sans possibilité de relogement ;

- être hébergé(e) dans une structure d’hébergement ou logé(e) de manière temporaire dans un logement ou un logement foyer, en attendant un logement définitif ;

- être logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;

- être logé(e) dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou présenter vous-même un handicap ;

- être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé dans chaque département et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins à l’issue de ce délai. Dans le département de l’Aube, ce délai est fixé à 18 mois pour l’agglomération troyenne et 12 mois pour le reste du département.

Par ailleurs, toute personne n’ayant pu obtenir l’accueil qu’elle a demandé dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire peut faire valoir son droit à l’hébergement (DAHO).

2. Comment faire valoir son droit ?

A NOTER : Avant de déposer un recours DALODroit opposable au logement, vous devez impérativement déposer au préalable une demande de logement social. Vous trouverez le mode d’emploi pour déposer une demande de logement social en cliquant ici.

Si vous estimez vous trouver dans l’une des situations énumérées au point 1, vous pouvez exercer un recours devant la commission de médiation (qui existe dans chaque département).

Pour saisir la commission de médiation de l’Aube, vous devez compléter un formulaire et joindre les pièces justificatives mentionnées dans la notice d’accompagnement. Une fois completé, vous enverrez ou déposerez votre dossier au secrétariat de la commission de médiation.

Vous avez également la possibilité de vous faire aider dans vos démarches par une assistante sociale.

Formulaires de saisine et adresse d’envoi de votre recours :

Formulaire et notice d’utilisation d’un recours droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement) : Cerfa n°15036*01

> cerfa_15036-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Formulaire et notice d’utilisation d’un recours droit à l’hébergement opposable (DAHO) : Cerfa n°15037*01

> cerfa_15037-01_Recours_amiable_commission_médiation_hebergement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Une fois dûment complété, votre recours doit être envoyé ou déposé à la :

Direction départementale des territoires

secrétariat de la commission de médiation

2 mail des Charmilles

CS 40769

10026 TROYES Cedex

3. Décision de la commission de médiation :

À réception de votre recours, la commission de médiation dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision pour les recours DALODroit opposable au logement et d’un délai de 6 semaines pour les recours DAHO.

Cette commission peut reconnaître votre demande prioritaire, la rejeter ou vous réorienter vers un hébergement ou logement adapté.

Le secrétariat vous notifie, par courrier recommandé, la décision de la commission.

A NOTER : En cas de rejet de votre recours, vous avez la possibilité de déposer un recours gracieux contre la décision devant la commission de médiation dans les deux mois qui suivent la notification de ladite décision. La commission réexaminera alors votre dossier.

4. Procédure de relogement ou d’hébergement (en cas de décisions prioritaires) :

Lorsque la commission de médiation reconnaît votre recours prioritaire, le préfet doit s’assurer qu’une solution vous est proposée :

- en cas de recours DALODroit opposable au logement reconnu prioritaire : une proposition de logement adapté à vos besoins et capacités financières doit vous être adressée dans un délai de 3 mois ;

- en cas de recours DAHO reconnu prioritaire : une solution d’hébergement ou de logement temporaire doit être proposée dans un délai de 6 semaines.

Pour toute question relative au recours droit au logement ou à l’hébergement opposable, vous pouvez nous contacter :

Direction départementale des territoires - secrétariat de la commission de médiation de l’Aube

tél. : 03 25 46 21 42

courriel : ddt-commission@aube.gouv.fr