Logement indigne

Signalement d'habitat indigne

 
 
Signalement d'habitat indigne

Grille de signalement de cas d’habitat indigne : 

que vous soyez propriétaire occupant ou locataire, si vous estimez que votre logement comporte des défauts à améliorer, vous pouvez remplir la grille de signalement ci-après, à renvoyer à la délégation de l’agence régionale de santé (coordonnées dans la grille), pour une évaluation de la part de l’administration via le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.

Si vous êtes propriétaire occupant, des informations sur les subventions possibles pour l’amélioration de votre logement pourront vous être proposées en retour.

Si vous êtes locataire, et que des démarches amiables avec votre bailleur pour rénover votre logement ont échoué, une procédure administrative d’évaluation des défauts de celui-ci sera enclenchée, pour une éventuelle action ultérieure auprès de votre propriétaire.

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