SI VOUS EXPLOITIEZ UN OU PLUSIEURS ERP AVANT LE 1ER JANVIER 2015 ET QUE VOUS L’EXPLOITEZ ENCORE :

 
 

SI VOUS EXPLOITIEZ UN OU PLUSIEURS ERP AVANT LE 1ER JANVIER 2015 ET QUE VOUS L’EXPLOITEZ ENCORE :

Soit ce ou ces un ERP étai(en)t accessible(s) au 31 décembre 2014

Dans ce cas, le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) transmet en préfecture un document attestant de l’accessibilité de l'établissement (appelé attestation d’accessibilité).

Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur. Des modèles-types sont disponibles ci-dessous.

  • Modèle-type d'attestation d'accessibilité au 31 décembre 2014
  • > 01 Modèle Attestation accessibilité_exemptantADAP_avant 31 dec 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Pour les ERP de 1eà 4ecatégorie, l’attestation d’accessibilité doit être réalisée par un bureau de contrôle ou un architecte.

Il est, également, possible de déclarer l’accessibilité de votre établissement sur www.demarches-simplifiees.fr . (administration : Ministère de la Cohésion des Territoires).

La déclaration électronique a la même valeur juridique qu’un dépôt papier.

Soit ce ou ces un ERP étai(en)tnon-accessible(s) au 31 décembre 2014

Dans ce cas, vous deviez déposer pour le 27 septembre 2015 au plus tard un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).

Si ce n'est pas le cas,

Vous êtes invité à vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires de l’Aube (Service Habitats et Constructions Durable / Bureau Constructions et Bâtiments Durables).