MODIFICATION DE L’AD’AP DÉJÀ VALIDÉ PAR UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

 
 

Modification de l’AD’AP patrimoine

Il est possible d’apporter une modification de l’AD’AP patrimoine (ajout ou retrait d’un ERP, modification du planning prévisionnel ou de l’estimation prévisionnel)

La demande doit être adressée, par courrier, au préfet de département qui a approuvé l'agenda.

Le contenu du dossier de la demande de modification de l'agenda comprend :

- Les éléments justifiant la modification de l’AD’AP

- La nouvelle liste des ERP et IOP de votre patrimoine

- Le nouveau planning d’exécution de l’agenda

- La nouvelle estimation prévisionnelle des travaux

Si cette modification implique un dépassement du délais d’exécution de la mise en œuvre de votre AD’AP déjà validé par arrêté préfectoral, vous devez demander un délais supplémentaire d’exécution des travaux (voir chapitre suivant).

Délais supplémentaire d’exécution des travaux

Un délais supplémentaire d’exécution de la mise en œuvre de votre AD’AP déjà validé par arrêté préfectoral est possible sous certaines conditions.

La prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée :

- En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, pour une durée maximale de douze mois.

- En cas de circonstances de force majeure, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable.

La demande de prorogation des délais d'exécution de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette demande prévus à l'article L. 111-7-8 sont faits par le propriétaire ou l'exploitant au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti pour achever l'exécution de celui-ci.

La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au préfet de département qui a approuvé l'agenda.

Le contenu du dossier de la demande de prorogation d'exécution de l'agenda comprend :

- Le nouveau planning d’exécution de l’agenda

- Les éléments de justification des difficultés financières ainsi que le nouveau coût des travaux à prévoir

- Tous éléments utiles de justification de cas de force majeure, de difficultés techniques ou administratives.