Vente de fleurs sur la voie publique

 
 
Vente de fleurs

Vente de fleurs sur la voie publique

D’une façon générale, toute vente, toute activité commerciale sur le domaine public sans autorisation, permis de stationnement ou permission de voirie délivrés par les autorités locales, est interdite.

Ainsi, l’article R. 644-3 du Code pénal sanctionne le fait de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises dans les lieux public, sans autorisation ou déclaration régulière, en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux (amende de 750 euros et possible confiscation des marchandises).

Par ailleurs, l'article L. 442-8 du Code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe (1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive) et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie, des marchandises.

Enfin, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont également soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du Code du commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 15 000 euros.

La vente de muguet sur la voie publique entre dans le cadre de ce dispositif réglementaire.

Certaines communes organisent elles-mêmes, par arrêté municipal, la vente de muguets par les particuliers : elles peuvent imposer des conditions particulières comme, par exemple : respecter une distance minimale par rapport aux boutiques de fleuristes, vendre du muguet sauvage, sans racine, ne pas ajouter d’autres fleurs ou verdure…

Par conséquent, pour la vente de muguet le 1er mai, il convient de se rapprocher préalablement de la mairie pour connaître la réglementation applicable dans la commune.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations